Marchés public

3882 mots 16 pages
Comme l’entreprise privée, l’administration publique est un grand consommateur de biens et de services. Elle a besoin de fournitures de travaux d’études et d’autres sortes de prestation pour assurer la justice et la défense et le bien être collectif.
Le marché de l’Etat représente un marché de premier plan pour n’importe quel fabricant ou revendeur.
Toutefois, l’Etat, lorsqu’il achète, il est guidé par un principe différent de celui des autres secteurs privés. Il ne poursuit pas un objectif de consommation privée ou de bénéfice mais achète un ensemble de produits et services qu’il juge nécessaire au maintien et au développement de la société.
L’administration publique se trouve dans une situation juridique différente de celle des contractants de droit commun du fait qu’elle est soumise à un contrôle juridictionnel de passation des marchés publics et la rémunération se fait par des deniers publics.
Mais depuis longtemps les investisseurs nationaux et étrangers considèrent les marchés publics comme étant plein de malversation, de collusion et de combines entre certaines personnes de l’administration et des contractants.
Grâce au nouveau décret qui est venu effacer cette idée et apporter des nouveautés. Ce nouveau décret réserve une place importante au principe de la concurrence et d’égalité et éliminer tout ce qui peut fausser et nuire au jeu de la concurrence.

I- Dispositions générales et prix de marché

1- Dispositions générales

1.1 -Champ d'application du décret du 30/02/98
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

 Dérogations :
Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l’Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de

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