INTRODUCTION

Devant l’essor des nouvelles technologies (internet), l’employeur est confronté à un nouveau problème qui peut nuire à la bonne marche de son entreprise, à savoir l’utilisation abusive par les salariés d’internet à des fins privées.

Comment l’employeur peut-il limiter l’utilisation abusive d’internet à des fins personnelles sans atteintes à la vie privée ?

Le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante née de l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (parfois connue sous le nom « loi IFL ») visant à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles publiques face au développement grandissant de l’informatique. (Document 1)

La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l’information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité.

A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l’information, à l’accès à ses propres données, ainsi qu’un droit de rectification, de radiation et d’opposition.

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations. Elle dispose également du pouvoir de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.

I. L’UTILISATION PERSONNELLE D’INTERNET AU TRAVAIL EST TOLEREE.

1. Droits au respect de la vie privée aucune restriction sans cause aux libertés individuelles et collectives.

L’article L1121-1 du code du travail indique « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». (Document 5)

2.