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Méthodologie du commentaire de décision et pma

3385 mots 14 pages
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Droit de la filiation et PMA Lemouland 1
MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DÉCISION
Elaborée avec Benoît Jarige et Julien Barinkhoo, enseignants- chercheurs à l’université de Bordeaux
L1 - Série 2 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cours de Mme Marie LAMARCHE
TABLE DES MATIÈRES
Vocabulaire de base ................................................................................................. 2
Mots clés des arrêts de la cour de cassation .......................................................... …afficher plus de contenu…

En effet, la partie ayant formé un pourvoi tend à démontrer que la décision objet du pourvoi (le plus souvent un arrêt d’appel) a violé une règle de droit et doit en conséquence être cassée et annulée.
Dans cette partie, il s’agit de rapporter les arguments à l’appui du pourvoi. � Attention, dans un arrêt de cassation les moyens ne sont pas reportés. Il n’est pas utile de les inventer ni de tenter de les deviner. 4°) Quelle est la question juridique – ou quelles sont les questions juridiques – posée(s) à la juridiction ? Quelle est l’origine de cette question juridique (problème d’interprétation de la règle de droit, de vide juridique, d’appréciation, de qualification ...) …afficher plus de contenu…

Quelles sont les caractéristiques de la faute dans le cadre du divorce ? etc. La question de droit se découvre bien souvent en confrontant la solution et les motifs de la décision objet du pourvoi avec les moyens du pourvoi. La question de droit est parfois difficile à doser car elle ne doit pas être trop générale sans pour autant être trop proche des faits. Seule l’entraînement à la fiche d’arrêt permet de trouver plus facilement la question de droit au sein d’une décision de justice. 5°) Quelle est la solution apportée par la décision commentée ? C'est en répondant à cette question que l'on met en évidence les motifs de la décision commentée qui justifient le dispositif de

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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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    19213 mots | 77 pages

    o La méthode du forfait légal : les éléments d’appréciation de la matière imposable sont fixés par la loi et étroitement liés à la matière imposable. Le législateur fixe une présomption légale comme quoi la présence de certains éléments implique l’existence d’une matière imposable. o La méthode du forfait conventionnel : Cette méthode retient un forfait qui résulte d’une discussion entre l’administration fiscale et le contribuable.….

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  • Commentaire d'arrêt chambre criminelle 27 juin 2017
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    Néanmoins, il convient de remarquer que les faits ayant donné lieu à cet arrêt ont été commis antérieurement à la loi du 13 novembre 2014 ins<tuant l’ar<cle 323-3 du Code pénal, réprimant l’extrac<on frauduleuse de données d’un système de traitement automa<sé. Dès lors, en vertu du principe de non- rétroac<vité, cet ar<cle ne pouvait pas être u<lisé par la Cour de cassa<on pour résoudre le li<ge. C’est pourquoi, il est légi<me de se demander si ceSe solu<on a voca<on à être réu<lisée par la Cour ou finalement à tomber dans l’oubli au profit de l’ar<cle 323-3 du Code pénal.….

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    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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    • Troisième étape : l’expose ́des argumentations ou thèses en présence À ce stade de la fiche d’arrêt, la méthodologie diffère selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou de rejet. L’idée est d’exposer l’argumentation à laquelle va venir s’opposer la Cour de cassation et qui est, très souvent, la seule argumentation qu’elle présente dans son arrêt. Si vous analysez un arrêt de cassation, il faut présenter les motifs de la décision attaquée, le plus souvent les motifs adoptés par la….

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    En 20108 un arrêt de la chambre commerciale sème une nouvelle fois le doute sur le raisonnement à suivre lorsque l’on souhaite appliquer le second alinéa de l’article 1844-1. Dans cet arrêt la Cour de cassation avait renvoyé le pourvoi d’un associé qui revendiquait l’illicéité d’une clause organisant….

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    Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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