droit pénal des affairesCommentaire d’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassa5on le 28 juin 2017
Cet arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2017 pose à nouveau la ques<on de l’existence d’un vol d’informa<on, soit de la dématérialisa<on de l’objet du vol.
En l’espèce, l’associé d’un cabinet d’avocat avait récupéré et édité, sur le serveur informa<que commun, des courriers, à des<na<on notamment de banques et organismes de mutualistes, d’une autre associée …afficher plus de contenu…

Dès lors, le requérant, fut poursuivit en première instance, pour ces faits qualifiés de vol. Il a été condamné.
CeSe condamna<on a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 janvier 2016. C’est pourquoi, il forme un pourvoi en cassa<on.
Selon lui, le libre accès aux informa<ons depuis un terminal de l’entreprise sans passer par un mot de passe est une preuve de leur appartenance à l’entreprise, exclusive de toute appropria<on et donc de tout vol. De ce fait, il affirme qu’il n’y a pas eu de soustrac<on inten<onnelle de la chose d’autrui et que par …afficher plus de contenu…

Néanmoins, il convient de remarquer que les faits ayant donné lieu à cet arrêt ont été commis antérieurement à la loi du 13 novembre 2014 ins<tuant l’ar<cle 323-3 du Code pénal, réprimant l’extrac<on frauduleuse de données d’un système de traitement automa<sé. Dès lors, en vertu du principe de non- rétroac<vité, cet ar<cle ne pouvait pas être u<lisé par la Cour de cassa<on pour résoudre le li<ge. C’est pourquoi, il est légi<me de se demander si ceSe solu<on a voca<on à être réu<lisée par la Cour ou finalement à tomber dans l’oubli au profit de l’ar<cle 323-3 du Code pénal.
A la lumière de ces affirma<ons, il apparaît que cet arrêt confirme, certes, un mouvement