* DEDUCTION DES EXCEDENTS AP IBS SUR LES PROCHAINS VERSEMENTS D'AP
L'article 4 de la loi de finances pour 2013 en complétant l'article 356 du CID permet aux entreprises dont les acomptes provisionnels IBS versés au titre d’un exercice sont supérieurs à l’IBS dû au titre de ce même exercice, à les imputer sur les acomptes provisionnels suivants.
En effet, la réglementation en vigueur au 31 décembre 2012, n’admettait pas cette imputation. Les contribuables qui se trouvaient dans cette situation devaient introduire un recours contentieux pour le remboursement de cet excédent de versement.

* INSTITUTION D'UNE AVANCE DE 50 % SUR LES DEMANDES REMBOURSEMENT TVA
L'article 8 de la LF 2013 a créé un article 50 quater au niveau du Code des Taxes sur la Valeur Ajoutée. Cette mesure permet aux relevant de la DGE de pouvoir désormais bénéficier d’une avance financière de 50 % sur le montant des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Cette procédure est toutefois réservée aux seules entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Rappelons que l’article 50 du CTCA cite les opérations éligibles au remboursement de la TVA, alors que l’article 50 bis institue la procédure et les conditions exigées pour prétendre à ce remboursement.
Cette avance est calculée uniquement sur la partie du précompte confirmé formellement par le service gestionnaire de la DGE. En d’autres termes, les montants portant sur des factures non validées par la DGE n’ouvrent pas droit à cette avance, ni d’ailleurs au remboursement.
En cas de dettes fiscales existant au niveau de la DGE, le Receveur est en droit d’imputer cette avance sur les dettes fiscales, au lieu de la verser à l’entreprise.
Une fois le montant du remboursement global définitivement déterminé suite à un contrôle approfondi, il sera procédé au paiement du reliquat.
Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées en tant que de besoin par un