LA PROCEDURE LEGISLATIVE : L’obstruction parlementaireLes élections législatives de 2022 ont fait apparaitre une majorité seulement relative au parlement, dès lors le programme du gouvernement en place se heurtera systématiquement à l’opposition. La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le parlement et sa promulgation par le président de la république. Lors de l’examen par le Parlement, les députés et sénateurs discutent le texte et proposent …afficher plus de contenu…

Cela s’explique notamment par le fait que l’obstruction semble être un élément essentiel de contrepouvoir du parlement. En effet quand celui-ci fait face à une majorité absolue il dispose alors que de peu de moyens pour bloquer l’avancer du programme gouvernemental. Ainsi l’obstruction parlementaire à pour intérêt de ralentir celui-ci et donc de limiter les nouvelles lois appliquées issue de la majorité. Cette stratégie consiste simplement à user des pouvoirs que confère la constitution au parlement de façon à ralentir le débat lors de l’examen des loi. Dés lors on peut se demander si l’obstruction parlementaire est un abus de droit constitutionnel …afficher plus de contenu…

La constitution offre en effet au gouvernement différents moyen de se soulever contre l’obstruction et donc de pouvoir mettre en place son programme politique. L’article 45 alinéa 2 donne la possibilité au Premier ministre ou aux présidents des deux chambres de réunir une commission mixte paritaire si après deux lecture de la proposition ou projet de loi les deux assemblée ne s’accordent pas. La commission mixte est constitué de 7 sénateurs et 7 députés si celle-ci ne s’accorde pas la décision final appartient à l’assemblée national. Ainsi cela permet d’accélérer le processus législatif et donc limite largement l’obstruction parlementaire. Mais cela est parfois vu comme un refus de débattre et donc un abus de pouvoir. Sur le