licenciement

351 mots 2 pages

Lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent, son employeur peut engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour qu'il soit valable, certaines règles doivent être respectées.

Dernière mise à jour : novembre 2013 Les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque le salarié ne remplit pas les tâches pour lesquelles il a été employé, en raison de son inaptitude. Pour que le licenciement soit licite, il faut qu'il repose sur des faits objectivement précis et vérifiables (Cass. Soc. 20 sept 2006, n°0448381). Il faut en outre que les faits reprochés soient imputables au salarié.

Les motifs invoqués dans une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle n'est en principe pas assimilée à une faute du salarié, sauf dans l'hypothèse de la mauvaise volonté de sa part. L'insuffisance professionnelle doit en outre être distinguée de l'insuffisance de résultat. Pour ce qui concerne les activités commerciales, la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier de façon objective par rapport au secteur d'activité.
Les motifs généralement invoqués pour un licenciement pour insuffisance professionnelle sont multiples : incompétence, erreurs, échecs, inaptitude professionnelle, refus de mise à niveau professionnelle, absence de contact avec la clientèle pour les activités commerciales, absence de ponctualité dans les rendez-vous professionnels...

Les conséquences d'un licenciement pour insuffisance professionnelle pour le salarié
L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit donc pas être assimilé au licenciement pour faute. Le salarié ne pourra donc pas être licencié au motif que son incompétence constitue une faute professionnelle, faute de quoi le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L'employeur

en relation

Fiche bts cgo le salaire
906 mots | 4 pages

L’employeur ne peut modifier unilatéralement (à la baisse) le salaire de base de ses employés. Toute modification du salaire nécessite l’information du salarié par LRAR et son accord. Le refus de ce dernier ne constitue pas une faute mais peut motiver un licenciement si l’employeur maintient cette modification contre l’avis du salarié. Hormis les cas d’absences du salarié (maladie, grève, absences diverses, etc.), les sanctions pécuniaires sont interdites. 2.….

montre plus
Contrat de travail cavalcade bts ag
1009 mots | 5 pages

EMPLOI ET QUALIFICATION Le salarié sera employé avec la qualité suivante : «qualité», avec la qualification professionnelle suivante : «qualification_professionnelle», à temps complet. La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l'URSSAF de ÉTRETAT sous le numéro «Numéro_URSSAF». Le salarié reconnaît et accepte que toute réalisation, création, production effectuées dans le cadre du contrat de travail et/ou dans les locaux de la société CAVALCADE sont la propriété de la société.….

montre plus
cas aiglon IT consulting
825 mots | 4 pages

 En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.  Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines lors de.  L’employeur est tenu de reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail.….

montre plus
Musiqe
491 mots | 2 pages

Lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité….

montre plus
Droit social
405 mots | 2 pages

Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

montre plus
Licenciement ECJS
1842 mots | 8 pages

Il englobe notamment : les licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié (c.à.d. lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail) les licenciements pour insuffisance professionnelle (lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent) Les faits allégués peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs L’employeur peut fonder son appréciation sur des éléments qualitatifs : manque de compétence….

montre plus
Etude droit eco 3
287 mots | 2 pages

Apprendre à connaître les employés semble l’approche la plus efficace et la plus simple :comprendre ce qui intéresse ou démotive un salarié dans son travail doit notamment être abordé au cours des entretiens professionnels. L’aspect financier est sans conteste le nerf de la guerre. Un salarié qui se sent mal payé, même si son travail est intéressant, cherchera vraisemblablement à quitter l’entreprise. Un principe à retenir : une rémunération motivante est une rémunération qui a du sens. L'intérêt financier ne suffit pas à mobiliser les troupes.….

montre plus
TD N_5
326 mots | 2 pages

Conclusion : L’employeur doit soutenir une inadaptation au poste du salarié donc manques de qualités professionnelles. Le salarié aurait avantages à démontrer qu’il a été licencié pour faute (ce qui semble difficile à prouver….

montre plus
Madrange
344 mots | 2 pages

Le salarié peut contester cette insuffisance professionnelle si l’absence de reproches de la part de son employeur n’a pas été manifestée. Les tribunaux peuvent aussi refuser le licenciement si l’employeur n’a pas vérifié les capacités et les….

montre plus
Droit
629 mots | 3 pages

En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite. Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.….

montre plus
Ddhc
1823 mots | 8 pages

L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

montre plus
Droit social au maroc
20124 mots | 81 pages

Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est un travail rémunéré qui exclut le bénévolat. Le lien de direction ( ou lien de subordination) autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, onéreux, à l’exécution successive. C’est généralement un contrat d’adhésion car le salarié est le plus souvent en état de domination dans la négociation avec l’employeur et parce que la loi impose certaines modalités incontournables.….

montre plus
Droit eco
494 mots | 2 pages

Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’ ENT. Par contre le salarié a droit a un certain nombre d’avantage apres le licenciement : -l’ indemnité de licenciement : somme de l’employeur pour le salarié s’il est licencié pour autre chose qu’une faute. Calculé en fonction de l’ancienneté et de la remuneration percue lors du licenciement. -les indemnités congés payés : indemnité versé au salarié qui n’a pas bénéficié a tous ses congés payés.….

montre plus
Commentaire composé - Controverse de Valladolid
1138 mots | 5 pages

Jean-Claude Carrière, metteur en scène, cinéaste et écrivain, publie en 1992 La Controverse de Valladolid, inspirée d’un fait réel qui eu lieu en Espagne en 1550 à l’initiative de Charles Quint. Dans ce texte sont mis en scène le théologien Sépulvéda et le dominicain Las Casas qui s’affrontent sur la nature de l’Homme, plus précisément la nature des amérindiens : sont-ils comme nous des Hommes ? Nous pouvons alors en venir à se demander en quoi cet extrait relève deux conceptions radicalement opposées du rapport à l’autre. Tout d’abord, nous pourrons étudier l’argumentation proposée pour présenter par la suite deux tempéraments qui s’affrontent.….

montre plus
Eco/droit
309 mots | 2 pages

Si plusieurs licenciements sont envisagés, l’employeur doit respecter un ordre dans les licenciements. Par ailleurs, un licenciement pour motif économique ne peut être prononcé que si l’employeur a tenté de reclasser le salarié et que le reclassement n’a pas été possible Rupture conventionnelle Il existe depuis peu la rupture conventionnelle, c'est-à-dire que le salarié qui désire partir se met d’accord avec l’employeur pour qu’il parte avec les indemnités de licenciement auxquelles il a le droit et les allocations chômage seront, elles aussi, accessibles. Cette rupture est de plus en plus adoptée par les employeurs, car elle leur évite d’avoir à licencier pour des motifs moins agréables. Certains salariés en profitent également, car….

montre plus