Les sources de croissance

302 mots 2 pages

mercredi 24 novembre 2010
THEME : le contentieux des assurances
Conférencier : monsieur Demba ciré BATHILY, avocat à la cour
LES règles de l’assurance ont une influence sur le système de la responsabilité civile.
Le droit des assurances est un droit contractuelle régit par le code Cima.
Dans le cadre du contrat, la couverture du risque a comme contrepartie le versement d’une prime. 1Le système de réparation en dehors de toute responsabilité : les fautes et la force majeure ne peuvent être invoquées pour se soustraire de l’indemnisation
2Limitation des Bénéficiaire : ascendant, ayant droit ou victime seulement
Limite des chefs de préjudice indemnisable ; l’Itt, l’ipp et les préjudices de carrière (victime directe) les rais médicaux et de soins
L’indemnité ne doit pas dépasser 3 fois le Smig
Voir pour l’indemnisation des victimes directes les articles 257 à 263 DU CODE CIMA
Pour l’indemnisation des ayants droits suite au décès de la victime art 264 à 267
Il y’a une phase amiable et une phase contentieuse. La transaction qui concerne un mineur doit être soumise au juge de tutelle Le juge doit se contenter d’appliquer le barème mais il ne doit pas s’immiscer dans les questions de responsabilité. IL faut noter que les juges n’ont pas cette appréciation de la loi.
Les actions se prescrivent à 5ans, le tribunal du domicile de l’assuré est compétent, c’est ainsi un privilège de juridiction.
Y’a pas beaucoup de recours en cassation ni de circulaires qui permettent de saisir l’esprit des dispositions.
Le fond de garantie est appelé à indemniser si l’auteur est en fuite ou s’il n’est pas solvable ou qu’il n’est pas assuré.
L e fond ne peut pas être attrait devant le tribunal comme un

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Le proces de jean-baptiste grenouille
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Je fais solennellement appel à toute votre empathie pour prononcer un verdict de la plus grande clémence. LE JUGETrès bien merci à vous, la cour se retire pour délibérer. Le juge quitte la salle, on entend des discussions et des chuchotements dans le public. Une heure passe…LE JUGEAprès concertation notre verdict est le suivant : « Nous condamnons à mort Jean-Baptiste Grenouille à l’unanimité. »….

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12 Shit ont colère
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On constate qu’on soutient que le jugement est vrai uniquement parce qu’il n’a pas été prouvé qu’il est faux, sans autre argument à l’appui. 3. Supposons que vous nous persuadez tous, mais que le gosse a vraiment tué son père. - La pente fatale.….

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Cas pratique
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Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

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Sntl
625 mots | 3 pages

Elle est souscrite par la SNTL auprès de la compagnie d'assurances RMAWATANYA. Elle concerne la couverture en assurance obligatoire (responsabilité civile) des voitures appartenant aux fonctionnaires, aux agents de l'Etat et aux employés des organismes publics. Les risques couverts sont : * La responsabilité civile : réparation des dégâts causés à autrui sans limitation du montant les concernant. Elle constitue le risque « minimum » et « obligatoire » d'assurance. * La défense et recours : désignation et règlement des honoraires des experts et recours par devant les tribunaux.….

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Brrr!
324 mots | 2 pages

Hugo veut faire voir que tuer quelqu’un mauvais ou pas est un crime. D’une façon, le peuple répète la même action que le condamne. Bref, la peine de mort ne règle rien. Elle n’arrête pas le crime mais, elle rend les gens plus sensible à la mort.….

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Monsieur
279 mots | 2 pages

Ali sait, parce qu’il est un étudiant du droit, seulement la théorie et pas ,comme les gens qui sont confronter avec le juge, la practique. Les trois passent beaucoup de temps pour s’échanger. Georges Tulle et Monsieur Fiore dit des choses très bizarre du juge. Fiore a dit:“ La justice est comme la vie ... on peut plaire. “1 C’est-à-dire que l’impression devant le juge est plus important que la vérite pour être d’acquitter.….

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Eclerement sur article 5 du cv
528 mots | 3 pages

Meilleure réponse - Choisie par les votants C'est une limitation de la portée de la jurisprudence, c'est pour limiter la portée de l'article 4. L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Le juge doit suppléer à une carence de la loi (article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5)….

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Qu'est ce que l'arrêt ?
1099 mots | 5 pages

la solution : vous devez trouver ce qu'a décidé le juge. 9. le fondement juridique : vous devez donner les textes sur lesquels le juge s'appuie. Conseil général : en droit il faut être le plus précis possible en utilisant les informations disponibles, noms des parties, les dates, les articles de lois. Le vocabulaire doit être approprié (cf.….

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Source de croissance
25091 mots | 101 pages

L'objectif étant de quantifier l'impact de chaque facteur pour établir des priorités en terme de politiques publiques. Les résultats de cette étude, devraient, avec les résultats des autres études thématiques réalisées dans le même cadre, servir de base pour l'élaboration de scénarios pour le Maroc de 2030. Le présent rapport constitue l'output de l'étude sur les sources de croissance de l'économie marocaine. Il présente le profil de la croissance au Maroc depuis les années 60, l'approche méthodologique adoptée pour l'étude ainsi que les résultats obtenus. 2 Plan du rapport Avant Propos Introduction 1.….

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Tous les matins du monde
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PEUT ON JUGER AUTRUI ? Juger , réciproquement se former une opinion , ennonver un avis sur quelque chose ou quelqu’un ,sous entend de décider en bien ou en mal du mérite d’autrui , des ses pensées et de ses sentiments voire du motif de ses actions. Peut on se permettre , nous simple humain de prétendre agir ainsi en se comparant à Dieu , vis-à-vis de ce qu’il compte faire ? Juger autrui sucite il un quelquonc interet envers autrui ? Connaissons nous la justesse du jugement ?….

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cours module 3
1757 mots | 8 pages

Diagnostic et Les signes de la mort Docteur Jean-Pierre TOURROU GENERALITES Croyances et mort Egypte (Ankh) « vie éternelle» Grèce Τ(âne, souffle de vie, vit) : tau Ω (serpent, éternité) : rhô Taureau (Hermès Psychopompe. : messager, dieu des relations et des rapports entre les dieux et les hommes, dieu des enfers où il conduit l'âme des morts : Athènes ... Buste) Pompes Funèbres : magnificence, cérémonie religieuse croque-mort : emporte, enlève le corps Freud : Eros Thanatos : « si nous admettons comme fait expérimental ne souffrant aucune exception, que tout ce qui vit retourne à l’état inorganique, meurt pour des raisons internes, nous pouvons dire/le fin vers laquelle tend toute vie est la mort et inversement : le non vivant est antérieur au vivant. » (Au-delà du principe du plaisir)….

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Memoires des anciens combatants
6854 mots | 28 pages

Association du Lien Interculturel Familial et Social – ALIFS 9, cours Pasteur – Bordeaux - 05.57.57.22.12 -alifs.cultures@orange.fr Contacts : Anne-Cécile Godard/ Taoufik Karbia - www.alifs.fr Manuel Dias / RAHMI : 06.23.19.01.83 - mdias33@free.fr À la mémoire des anciens combattants marocains EXPOSITION au Conseil Régional d’Aquitaine 1ers éléments en vue de la contextualisation historique au 4/05/2010 1. 2. 3. 4.….

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La constitution au maroc
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Constitution s’apprécie en fonction de la société dont elle s’efforce d’organiser les rapports : en effet, ‘il ne saurait exister une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle, les discours du Souverain tiennent une place importante dans toute tentative d’étude du régime politique marocain. Le Maroc se détache du Khalifat de Bagdad et….

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Arret jacque vabre
509 mots | 3 pages

L’administration s’appuie sur le fait que les juges du fond n’avaient pas la compétence de jugé l’affaire Question de droit Le juge judiciaire peut-il écarter une loi par rapport et au bénéfice d’un traité Solution La cour de cassation a rejeté le pourvoi estimant que le traité est une norme supérieur au loi en vertu de l’article 55 de la constitution Apres s’être interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de taxe la cour de cassation s’est interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité En ce prononçant sur la capacité des cti1 des dom tom a être électeur et éligible au élection européen le conseil d’état s’interroge sur l’étendue de la compétence du juge admis en matière de control de conventionalité le conseil d’etat s’estime compétant il va commencer par rappeler la constit art2 et 72 ensuite il va dire que le traité de Rome vise la république francaise et comme il n’y a pas de précision excluant les dom tom il peuvent donc participer au élection Le juge admin se déclare maintenant compétent pour le contrôle de conventionalité Expliquez pourquoi la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les….

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Commentaire comparé des articles 4/5 du code civill
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Depuis le 19°siècle, le juge est considéré comme « la bouche de la loi », lui donnant alors le rôle d'appliquer simplement la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. C'est cette conception qui a influencé les rédacteurs du Code civil en 1804 qui par leurs articles ont voulu limiter le droit des juges. Ils voulaient alors ne plus avoir à faire aux abus constatés par le parlement de l'ancien régime. C'est la raison pour laquelle, l'article 5 du Code civil est là pour interdire les arrêts de règlements, ce qui correspond à….

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