SEANCE N°8

Les sanctions communes à l’inexécution du contrat

Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008

La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008.
En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait à s’ébranler. Mme X a eu la jambe sectionnée au dessus du genou.
La cour d’appel d’Aix en Provence, a condamné la SNCF à hauteur de la moitié du préjudice subi. La cour d’appel a retenu que la victime, Mme X, avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était en marche. De plus la cour a retenu que la faute de la victime n’était pas la cause exclusive de son dommage et qu’elle ne présente pas les caractères de la force majeure. Mme X a donc formé un pourvoi contre cette décision de la cour d’appel d’Aix en Provence.
La question posée à la première chambre civile cour de cassation, est de savoir si le transporteur s’exonérer partiellement lorsque la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure.
La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel, car pour elle le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.
Il convient alors de voir que la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt, fait une appréciation souple de la faute (I) et qu’elle définit une position stricte en la matière (II).

I- Une appréciation de la faute par la cour de cassation, souple

La cour de cassation a une appréciation souple de la