Anne GAZIER
Fiche de niveau 2. Institutions administratives /
29 décembre 2007

Les personnes morales de droit public (les personnes publiques) Les activités de l’administration sont exercées, en principe, par des personnes morales de droit public (appelées couramment « personnes publiques »). Cependant elles peuvent parfois être exercées par des personnes morales de droit privé.

1. La distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
1.1. Les critères de la distinction
Si l’Etat et les collectivités territoriales sont, sans hésitation possible, des personnes de droit public, certains établissements spécialisés sont soit des personnes publiques, soit des organismes de droit privé. La plupart du temps, la législation se prononce sur la nature publique ou privée de l’établissement en question. Dans le silence des textes, il revient au juge de trancher la question. Pour ce faire, le juge utilise plusieurs indices qui sont les suivants :
1°) L’origine de l’établissement. Si sa création résulte d’une loi ou d’un acte administratif, il a plutôt un caractère public.
2°) Le but de l’activité de l’établissement. Si c’est un but d’intérêt général, cela va dans le sens de la nature publique de l’établissement.
3°) Les rapports entre l’établissement et l’administration ou le gouvernement. Plus ils sont étroits, plus l’établissement a de chances d’avoir une nature publique.
4°) L’existence de « prérogatives de puissance publique » (comme, par exemple, le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent à leurs destinataires). Si l’établissement en détient, il s’agit plutôt d’une personne publique.
Aucun de ces indices n’est en soit déterminant : le juge utilise la technique dite du
« faisceau d’indices » (c’est-à-dire de la présence de plusieurs indices allant dans le même sens) pour qualifier l’établissement.
2.2. La portée de la distinction
A la différence des personnes morales de droit privé, les personnes publiques bénéficient