Droit social Jeudi 13 février
4- Attributions sociales et culturelles du CE
Ces actions sont exclusivement gérées par le CE et au bénéfice des salariés, de leur famille et parfois d’anciens salariés.
Le CE gère : institution de prévoyance et d’entraide œuvres sociales pour l’amélioration du bien-être (cantine, crèche…) œuvres sociales pour les loisirs, les sports et la culture institution professionnel (bibliothèque, centre d’apprentissage, formation, cours) services médicaux et sociaux dans l’entreprise
Ces activités ne sont pas prises en charge par l’employeur parce qu’il n’a pas d’obligation de le faire et elles ne peuvent pas comprendre des avantages en nature ou des compléments de salaire.
Les activités du CE doivent être non discriminatoire, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.

Les activités sont financées par : une contribution de l’employeur au moins équivalente au total des dépenses sociales de l’entreprise le plus élevé des 3 derniers exercices. des subventions éventuelles des cotisations facultatives du personnel recette tirée des manifestations organisées par le CE revenus tirés des biens du CE dons et legs

IV- Les autres comités

A- Comité d’établissement
A partir du moment où l’effectif de 50 salariés est atteint dans un établissement, la mise en place d’un comité d’établissement est obligatoire avec les mêmes prérogatives que le CE mais uniquement concernant l’établissement.
B- Comité centrale d’entreprise
Il est obligatoire dès lors qu’il y a au moins 2 comités d’établissement dans l’entreprise.
Il est composé de la façon suivante :
- chef d’entreprise ou un de ses représentants
- une délégation élue des comités d’établissement (1 ou 2 délégués titulaires+ leurs suppléants par établissement avec un maximum de 20 titulaires et 20 suppléants.)
- chaque organisation syndicale représentative désigne 1 représentant au CE.
- un secrétaire et un trésorier

Le comité central d’établissement doit se réunir au