Les dépenses fiscales

• Origine et définition
Pour des raisons essentiellement économiques et/ou d’équité fiscale, les règles d’imposition ont connu des dérogations afin d’alléger la charge fiscale de certains contribuables.
Ces régimes fiscaux dérogatoires ont pour conséquence d’augmenter les charges de l’Etat au même titre que les dépenses budgétaires. Ces charges qui découlent de ces régimes fiscaux dérogatoires sont les dépenses fiscales également appelées niches fiscales.

➢ Quelques éléments de définition : les dépenses fiscales sont des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraine pour l’Etat, une perte de recette et donc pour les contribuables un allégement de leur charge par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est à dire les principes généraux de droit fiscales[1]. Cependant il est important de préciser que toute règle ayant pour conséquence une perte de recettes pour le budget de l’Etat n’est pas une dépense fiscale. Toutes les dépenses fiscales sont recensées et font l’objet d’une estimation chaque année dans le cadre de la mise en place du projet de loi de finances (Voies et Moyens tome II[2]). Le champ des dépenses fiscales est redéfini chaque année et est caractérisé par une forte instabilité, en effet celui ci reflète la politique menée par le gouvernement en place.

➢ Quelques exemples de dépenses fiscales

o Exonération de la taxe intérieure des produits pétroliers (TIPP) : Pour de nombreux secteurs d’activités, les professionnels profitent d’exonérations partielles ou totales comme les taxis (jusqu’à 5000 litres par véhicule et par an), certains ambulanciers en milieu rural, les bateaux de pêche, les transports publics etc. o Le dispositif Malraux : permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones (précisées par la loi), d’effectuer des travaux de restauration en déduisant l’intégralité de leur cout de leur revenu imposable