Les délégués du personnel

2405 mots 10 pages

|PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES A |
|L’ ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL |

|ASSUJETISSEMENT |

Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés

• Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de quatre ans dans tous les établissements où sont employés au moins onze salariés. • Toutefois, par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise selon le cas, peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans • Dès qu’une entreprise ou un établissement a employé pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années, au moins onze salariés, l’employeur doit informer les salariés de l’organisation d’élections de délégués du personnel. • Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir la mise en place de délégués du personnel dans les établissements ou entreprises de moins de onze salariés.

Les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés réunies sur un même site géographique, ont la possibilité d’élire des délégués de site.

Comment calculer l’effectif ?

Le calcul de l’effectif pour la détermination de l’obligation d’organiser des élections et du nombre de représentants du personnel à élire obéit aux règles suivantes :

|les salariés sous contrats à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs |Comptent pour 1 unité |
|handicapés et les travailleurs à domicile | |
|les travailleurs à temps partiel |Comptent proportionnellement à leur temps de travail |
|les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires |

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