LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS
DROIT DES CONTRATS

Les clauses usuelles
• A La clause pénale

VAD2

• Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent supplémentaire. • - Elle sanctionne l’inexécution du contrat. • - Elle a pour but de contraindre à l’exécution du contrat. • La clause est valable même en l’absence de tout préjudice. • Le montant de la clause pénale peut être fixe ou s’exprimer en pourcentage ou bien être limitée à une somme convenue. • On peut enfin prévoir une pénalité non par jour mais par mois de retard.

• B La clause de résolution ou de résiliation du contrat
• La résolution consiste en la destruction rétroactive des effets d'un contrat synallagmatique par suite de l'inexécution ( ou l’exécution défectueuse) par l’une partie d'une de ses obligations. • La clause doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi, les juges retrouvent leur pouvoir d’appréciation. • En présence d'une clause résolutoire, la résolution du contrat sera automatique après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur de l'obligation d'exécuter son obligation. • La mise en demeure est parfois écartée par les parties en raison des circonstances ( délai, obligation de ne pas faire). • Le juge éventuellement saisi ne fera alors que constater cette résolution ou la neutralisera en cas de mauvaise foi du créancier de l'obligation ou en cas de force majeure. • La clause doit mentionner les évènements dont la survenance entraînera l’extinction du contrat. • La clause sera mise en œuvre - si le bénéficiaire n’y a pas renoncé. - si la clause n’est pas