LES CADRES

L’intérêt de conclure une convention de forfait annuelle en heure?

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière.
Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. L'accord n'est pas nécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Le recours aux conventions de forfait annuel en heures présente des avantages conséquents pour les employeurs :
L'utilisation de la clause de forfait-heures pour les cadres donne la possibilité d'échapper au décompte du temps de travail à la semaine pour passer à une périodicité annuelle.
Pas d’application des dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires
Possibilité pour le salarié d’adapter son horaire en fonction de la charge de travail qui peut être particulièrement fluctuante et soumise à des aléas non maîtrisés (retard de livraisons, commande exceptionnelle, accroissement temporaire d’activité, baisse d’activité).
Ce dispositif permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement un nombre d’heures supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière par le salarié (mais, si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles doivent être décomptées et payées au taux majoré).
Malgré ces avantages le Code du travail a limité le champ d’application des conventions de forfait en heures sur l’année notamment par la fixation d’un pré requis : l’autonomie du salarié.

un cadre en CDD peut il être soumis à une convention annuelle en heure?

Les conventions individuelles de forfait en heures sur l’année peuvent être conclues par :
Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont