1360. SEQUENCE 5. LE SURENDETTEMENT
Introduction
La Banque de France a publié le 1er février 2012 les chiffres 2011 du surendettement : au cours de l’année 2011, 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés, contre 218 102 en 2010, soit une augmentation de 6,59%.
En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a crû de 10,13%, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010.
L’année 2011 a été marquée par l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, texte qui vise notamment à accélérer les procédures de surendettement.
La Banque de France a publié le 18 février 2013 les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2011. Cette enquête est réalisée à partir des données extraites des
202 874 dossiers déclarés recevables en 2011.
L’enquête a pour but de déterminer les caractéristiques des ménages surendettés : majorité de personnes seules (64,2%) et n’ayant pas d’enfant à charge (51,8%) qui sont les plus touchées. Si les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées, il apparaît cependant que la population surendettée tend à vieillir (23,6% des surendettés ont plus de 65 ans et 8,4% plus de 65 ans). Dans
78,6% des cas, les personnes surendettées sont locataires mais la part des propriétaires augmente légèrement en raison, notamment, d’inflexions dans la pratique des commissions de surendettement qui ne jugent plus forcément un dossier de surendettement irrecevable quand un bien immobilier est recensé. Par ailleurs, 47,6% des personnes surendettées sont soit au chômage, soit sans profession, soit sans activité (invalidité, congé parental...) et le niveau de leurs ressources reste faible (48,7% ont des ressources inférieures ou égales au Smic, 10,7% au RSA socle pour deux personnes).
En conséquence, 52,5% des dossiers se caractérisent par une absence de capacité de remboursement. L’endettement est le plus souvent mixte, combinant des