Le surendettement des ménages

Document 1 : Définitions
Surendettement : «La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir … » (Article L 330‐1 « Dans un contexte de développement de l’accès au crédit et de renouvellement de l’offre de services financiers, le surendettement des particuliers se trouve de plus en plus placé au centre du débat public en Europe. Cependant, il n’existe pas aujourd’hui de consensus au sein de l’Union européenne sur une définition standard du surendettement. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a commandé une étude aux trois partenaires suivants: l’Observatoire de l’épargne européenne (Paris, France), le Personal Finance Research Centre de l’université de Bristol (Royaume‐Uni) et le Centre for European Policy Studies (Bruxelles, Belgique). Éléments les plus importants retenus par l’étude pour une définition commune opérationnelle du surendettement Le ménage : Il est l’unité pertinente pour quantifier le surendettement. Il est défini comme un petit groupe de personnes (ou une seule personne) qui partagent le même logement et mettent en commun tout ou partie de leurs revenus et richesses. Engagements financiers contractés : Ils incluent le crédit habitat et le crédit à la consommation, les factures de téléphone et de services collectifs, et les loyers (dépenses courantes). Les engagements informels, contractés au sein d’une famille par exemple, sont exclus du champ. Capacité de paiement : Les ménages surendettés sont incapables de faire face à leurs dépenses courantes et à celles liées aux engagements financiers contractés. Base structurelle : Il s’agit ici d’une dimension temporelle. La définition doit couvrir les problèmes financiers