En l’espèce, le préfet de la région d’Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques. M. X... a accepté un devis “diagnostic archéologique” établi par l’Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), aux droits de laquelle vient l’INRAP. L’AFAN a informé M. X... que le diagnostic était positif et que “la partie arrière de la parcelle nécessitait une investigation plus approfondie, une petite fouille de sauvetage urgent devant être réalisée”, ce qui a conduit le préfet à prendre un nouvel arrêté prévoyant que l’AFAN procéderait en urgence à une opération préventive de fouilles entre le 14 avril 1998 et le 17 avril 1998. Cependant M. X... a refusé de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis que lui avait adressé l’AFAN.

L’AFAN a alors assigné Mx en première instance devant un TGI. L’une des parties n’ayant pas obtenue gain de cause interjeta appel. En appel Mx est débouté de sa demande et forme donc un pourvoi en cassation.

Il se défend de sa requête selon les moyens que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation. Ainsi M. X..., destinataire du second devis, ne l’avait jamais retourné ni signé et n’avait pas davantage déclaré l’accepter. aLors la CA en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, elle a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil . De plus sur le second moyen, qu’il appartient au créancier qui demande l’exécution de la convention qu’il invoque de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de son offre par l’autre partie. Alors que M. X..., destinataire du second devis, ne soutenait pas valablement ne pas l’avoir accepté, à défaut de manifestation expresse de volonté de rupture de ses relations