TD 3 : les actes administratifs 1

En droit civil français, le silence vaut accord d’après l’adage « qui ne dit mot, consent ». Le silence c’est aussi l’absence d’expression, plus précisément l’absence de parole ou d’écrit. En droit, le silence est interprété comme une manifestation de la volonté, considéré tantôt comme un refus ou tantôt comme un accord. Le droit administratif est le droit régissant l’administration. L’administration peut être définie comme « l’activité par laquelle les autorités publiques et parfois privées, pourvoient, en utilisant le cas échéant des prérogatives de puissance publique, à la satisfaction des besoins d’intérêt public ». (Droit Administratif, Dalloz col. Précis, J.Waline) Pour assurer son action, elle dispose de biens, d’agents publics mais aussi de moyens juridiques dont les actes administratifs unilatéraux. Ces actes juridiques sont caractéristiques de la puissance publique et le fruit de l’activité administratif. Ainsi, administrer, c’est prendre des décisions. L’administration est assez libre dans la formulation de ces décisions, c’est pourquoi, même le silence peut valoir une décision. Rester plus qu’à définir si le silence de l’administration vaut un rejet ou un accord mais aussi le délai de la décision. En outre, cette forme de décision a connu une évolution concernant son principe mais aussi son délai. La règle originelle impose un rejet de l’administration après un silence gardé pendant 4 mois. Du point de vue de l’administré, cette décision implicite de rejet pose un problème lorsque la décision de l’administration doit lui octroyer des droits. En effet, Comment l’administration conçoit-elle son silence créateur de droits et d’obligations pour les administrés ?
Depuis 1864, le silence de l’administration est entendu comme un rejet. (I) Mais depuis une récente loi, dans un mouvement de simplification des relations entre l’administration et l’administré, le principe inverse a été établie. (II)
I/ le silence de