RH / Management Droit du travail

Le silence de l'administration vaut accord: les exceptions en droit social
Par Eléonore Barriot (ActuelRH) publié le 12/11/2014 à 13:01, mis à jour le 14/11/2014 à 11:52
Depuis le 12 novembre, le silence de l'administration pendant deux mois vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. En droit du travail, ce principe ne s'appliquera pas pour toutes les procédures.

Pour toute demande présentée à compter du 12 novembre 2014, si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, son silence vaudra acceptation. Mais en droit du travail, cette règle ne sera pas générale.
Jusqu'à présent, lorsque l'administration gardait le silence face à une demande, son silence valait rejet de la demande passé deux mois.
Pour toute demande présentée à compter du 12 novembre 2014, la règle est modifiée. Si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, son silence vaudra acceptation. 1 200 procédures devraient relever de ce principe. Cependant, en droit du travail, cette règle ne sera pas générale. Trois décrets parus au Journal officiel du 1er novembre listent les procédures pour lesquelles l'acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois, ainsi que les procédures ou ce nouveau principe ne s'applique pas. Nous faisons le point sur les principales mesures dérogatoires en droit du travail au principe "le silence vaut acceptation".

Procédures pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai inférieur à deux mois
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (article L. 3121-34 du code du travail)
15 jours
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (article L. 3121-35)
30 jours
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail, de 44 heures sur 12 semaines (article L. 3121-36, R. 3121-27 et R.