Leçon 7: La fabrique de la loi

Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi

<<L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement>>. C’est ainsi que l’Article 39 de la Constitution de la Vème République définit le droit d’initiative à la loi.

La loi est une règle générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, située dans la hiérarchie des normes au-dessous de la Constitution et au-dessus des actes règlementaires. On distingue pourtant entre différentes catégories de lois déterminées en fonction de leur auteur et de leur position dans la hiérarchie des normes : loi constitutionnelle, loi référendaire, loi organique, loi ordinaire. En revenant au sens juridique habituel, c’est-à-dire à la loi ordinaire, il faut que trois critères soient réunis : le sens matériel qui se réfère au contenu de la loi et désigne une règle générale et impersonnelle, le sens organique qui se réfère à l’organe qui adopte la loi et le critère formel qui se réfère à la place hiérarchie des normes.

La Constitution du 4 octobre 1958 pose un régime parlementaire et désigne comme organe législatif le Parlement. En France, le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. En résumé, le Parlement vote les lois d’après l’article 34 de la dite constitution et fixe les règles.

L'élaboration de la loi

Quel est l'impact du Parlement dans la fabrication de la loi?

En se limitant à l’élaboration de la loi ordinaire, il convient d'analyser le rôle du Parlement

Les restrictions à l'initiative parlementaire. L'irrecevabilité.
Les propositions de loi ainsi que les amendements émanant du Parlement sont soumis a deux types de restrictions.
L'irrecevabilité financière résulte de l'article 40 de la Constitution qui dispose que <<Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit