Le recrutement d’un salarié

1. Dans un sens la procédure de recrutement est légale car Paul a répondu à un questionnaire et a participé à un entretien légal.
Mais concernant le questionnaire d’embauche, l’employeur pose des questions sur ses projets matrimoniaux or il apparait que dans le droit français, un salarié à la recherche d’un emploi n’est pas tenu de renseigner son employeur sur sa vie privée.

2. Paul a un statut d’assistant de manager en contrat à durée déterminée. En effet, dans l’article 3 des extraits du contrat, il est indiqué la date de début et de fin de contrat. Ledit contrat a une durée établie de 11 mois.

3. La société Taquer SARL a recours à ce type de contrat car la conjoncture actuelle admet un accroissement d’activité et que cela permet de répondre temporairement à l’accroissement de la demande.

4. Les dispositions des articles extraits du contrat de Paul ne sont pas conformes au droit positif. En effet, il est écrit que Paul percevra une indemnité de fin de contrat de 8% alors que le droit français définit cette indemnité comme ne pouvant être inférieure à 10% depuis le 19 janvier 2002.

5. Paul perçoit une indemnité de fin de contrat car il a signé un CDD et comme le vaut la législation française, tout salarié arrivant à terme d’un CDD doit percevoir une indemnité de précarité de 10% du montant brut de la durée total du contrat sauf où dans le cas contraire le salarié voit son contrat prolongé.

6. Si la société garde définitivement Paul, le salarié passera d’un CDD à un CDI. Les conséquences juridiques de cette décisions seront qu’l n’y aura aucune limitation de durée. Les parties pourront y mettre fin à tout moment en respectant toutefois les préavis.

La formation du contrat de travail

1. Les éléments constitutifs du contrat de travail sont : * Location d’un véhicule équipé « taxi » pour une durée d’un mois * Paiement d’une somme qualifiée de redevance * Résiliation mensuelle d’un