user icon

Le mandat

338 mots 2 pages
Montre plus
LE MANDAT

I / CARACTERES SPECIFIQUES DU MANDAT

A) Règlementation du mandat

Le mandat doit être écrit. Doit être fait en autant d’exemplaire qu’il y a de parties à l’acte ayant un intérêt distinct et un exemplaire doit être remis à chaque partie.

L’exemplaire revenant au mandant doit être revêtu du n° sous lequel le mandat a été inscrit au registre des mandats.

Les activités de séquestre de l’agent immo (conserver l’argent sur un compte séquestre) et le paiement de sa rémunération sont règlementés : il est obligatoire que soient mentionnés dans le corps du mandat les conditions dans lesquelles l’agent immo est autorisé à recevoir des fonds pour le compte de son mandant, ainsi que la détermination de sa rémunération et la mention de la partie qui en aura la charge.

Le mandat doit contenir les références de la carte professionnelle du mandataire et celles de l’établissement financier qui le garantit.

La sanction du non-respect des prescriptions est constituée par la nullité absolue du mandat. Il y a 3 conséquences :

- La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du mandataire à l’égard de ses clients

- L’impossibilité en cas d’accomplissement de sa mission de réclamer le paiement de sa rémunération

- Une infraction pénale de nature délictuelle dans l’éventualité où des sommes d’argent auraient été versées avec des sanctions prévues.

Pour les administrateurs de biens : mêmes obligations que pour les agents immo, en exigeant un mandat écrit dont un exemplaire doit être remis au mandant et comportant :

- la détermination des conditions de la reddition des comptes laquelle doit intervenir au moins tous les ans

- la détermination de la rémunération et l’indication de la partie qui en a la charge

- L’étendue des pouvoirs conférés + une autorisation expresse pour la réception des fonds à l’occasion de la gestion

L’administrateur de biens non titulaire de la carte pro « transactions... [à continuer]

en relation

  • EmigrationIrlandaise
    373 mots | 2 pages

    2- Deux ans après il est devenu Pat’ et travaille comme manœuvre….

    montre plus
  • Analyse financières de Jean Coutu EBA703
    5493 mots | 22 pages

    LE MANDAT Il nous est demandé de nous glisser dans la peau d’un groupe d’analystes financiers afin d’examiner la situation financière d’un grand groupe canadien, coté en bourse et qui présente des états financiers consolidés. Notre choix s’est porté sur le GROUPE SHOPPERS opérant dans le domaine de la vente en détail de médicaments via un réseau de franchisés (cf. introduction sur l’environnement) que nous comparerons à une groupe du même secteur d’activité, à savoir le GROUPE JEAN COUTU. Afin de répondre à notre mandat, nos analyses sont calquées sur les normes canadiennes (ex une année correspond à 365j vs 360j en France), de même nous tâchons d’adopter le vocabulaire idoine.….

    montre plus
  • Les bain marie
    4254 mots | 18 pages

    Vous avez déjà réalisé un premier mandat pour Monsieur Lebeau et ce dernier a été grandement satisfait des services que vous lui avez offerts. Les interventions que vous avez faites lors de ce mandat concernaient l’analyse des activités de conseils et ventes en magasin et la pose d’un diagnostic visant l’amélioration de ces activités. Comme bon nombre des pistes de solutions que vous aviez alors recommandées ont été implantées avec succès, Monsieur Lebeau a fortement insisté auprès de vos supérieurs pour vous confier à nouveau un mandat de refonte de processus d’affaires pour la boutique Les Bains Marie. Le mandat que vous venez d’accepter consistera donc à faire l’analyse des processus d’approvisionnement et de gestion d’inventaire de la plomberie Les Bains Marie, à effectuer le diagnostic de l’existant et à proposer des pistes d’amélioration.….

    montre plus
  • Analyse du marché immobilier francais/américain
    713 mots | 3 pages

    A cette situation plusieurs raisons. Dans un premier temps la commission que les vendeurs estiment trop élevée et qu’il préfèrent donc éviter de payer. Ensuite le comportement des agents immobiliers eux-mêmes qui pour décrocher des mandats, se livrent une concurrence parfois redoutable, conduisant souvent à la surenchère. Qui plus est des mandats simples dont on sait qu’ils sont loin de toujours déboucher sur une vente. D’autant que pour un même bien mis en vente, il peut exister cinq ou six mandats à des prix différents d’une vitrine à l’autre.….

    montre plus
  • Capu
    461 mots | 2 pages

    Un jour pendant que je les regardaient manger ,je me rendis compte que l’un des deux mangeait très peu alors j’alla appelais ma mère qui arriva en vitesse et m’annonça tristement : -La chienne est morte d’une maladie du ventre en ne pouvant plus manger. J’avais les larmes aux yeux, je me retenais de pleurer , ma mère s’en rendis compte est me dit : -Quesqu’il y a ma chérie ? Pourquoi pleure-tu ?….

    montre plus
  • DEMANDE DE CARTE GRISE
    980 mots | 4 pages

    Mise en circulation : 12-12-2000 Prestation Carte Grise 29.90 € Montant total TTC : 174.40 € - Rappel des documents à nous retourner pour traiter votre demande : 1 - Votre procuration par Mandat (Imprimé Cerfa N° 13757 *01) http://www.votre-carte-grise.com/docs/vo/mandat-pro-cerfa-13757-01.pdf A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. 2 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre civile 1 25 novembre 2010
    489 mots | 2 pages

    précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de l’acquisition ; Attendu que la société Terrazur a obtenu , le 16 août 2004, de MM. Z... et A... la signature d’un mandat de vente non exclusif portant sur une villa située à Vence, au prix de 457 000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M. X... un mandat de recherche d’une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros, la commission due selon cet acte par l’acquéreur étant fixée à 5 % HT du prix d’achat ; que M. X... et sa future épouse, Mme Y..., après avoir visité le bien de MM. Z... et A... que la société Terrazur leur avait présenté, ont signé le 18 septembre 2004 une offre d’achat de l’immeuble au prix de 460 000 euros, qui n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte authentique de vente, puis ont ultérieurement acquis ce bien par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier, le 25 novembre 2004, au prix de 434 480 euros outre 10 000 euros d’honoraires de négociation ;….

    montre plus
  • Le rôle des représentants du personnel
    790 mots | 4 pages

    Thème 1. L'individu au travail Sous-thème 1-2 : L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle Chapitre 5 : Le rôle des représentants du personnel Problématique : Quels sont les rôles des représentants du personnel notamment dans les dispositifs permettant l'adaptation….

    montre plus
  • Contrats spéciaux: chambre commerciale 8 juillet 2008
    1433 mots | 6 pages

    Commentaire. La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2008 doit vérifier la qualification du contrat de mandat d’intérêt commun dont veut bénéficier un prétendu mandataire de son régime protecteur. En l’espèce, une société a consenti à M.X un mandat d’intermédiaire qui l’habilite à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d’opérations de banque. L’établissement de crédit met fin unilatéralement à leurs relations contractuelles. M.X demande la réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale à savoir la perte de la clientèle du fait de la rupture abusive et la qualification de son mandat d’intermédiaire en mandat d’intérêt commun pour bénéficier du régime protecteur.….

    montre plus
  • Droit
    1154 mots | 5 pages

    Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée. Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place. Copropriété : la répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et….

    montre plus
  • Analyse de pratique infirmière
    599 mots | 3 pages

    Je leur fait également part du désir de Mr N de ne pas manger en salle à manger en même temps que tout le monde, ne pouvant prendre l’initiative de cette décision. L’équipe me fait par que ce n’est pas une solution et qu’il faut qu’il vienne à table en même temps que tout le monde. Et….

    montre plus
  • Ménalque de labruyere
    4856 mots | 20 pages

    INTRODUCTION DU COMMENTAIRE « Ménalque, le distrait » est un extrait tiré du chapitre XI intitulé « De l'homme » et fut publié en 1696 dans l'ouvrage monumental de La Bruyère « Les Caractères ou les Mœurs de ce siècle » ; il met en scène un personnage plutôt loufoque qui n'arrête pas de se perdre et de multiplier les actes manqués. PB : [3° alinéa: annoncer le plan dans ses grandes lignes, les centres d'intérêt du texte proposé] Dans un premier temps, nous étudierions les caractéristiques de ce portrait et de la manière le personnage éponyme est mis en scène. Puis, nous nous efforcerons de démontrer que cette caricature trop anodine pour être accueillie comme telle par le lecteur averti, sert de prétexte à une satire sociale et morale.….

    montre plus
  • Cumul mandats
    1348 mots | 6 pages

    à une gestion efficace des affaires publiques. Alors, le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que le cumul des mandats….

    montre plus
  • ministère avocat
    1368 mots | 6 pages

    - par tout mandataire : CE, 1952, Sieur Chillou de Saint Albert : est considéré cô un mandataire un membre de la famille ou un ami du requérant / qui est librement choisi devant le CE (Art. R432-2 CJA) et les j° admin spécialisées. Le mandat d’agir pour autrui doit en pcipe ê prouvé devant les j° admin. Il en va ainsi du cas des mandataires qui doivent pduire un mandat spécial dont le juge vérifie la validité (CE, 1995, Bouregdou).….

    montre plus
  • Informatique
    2108 mots | 9 pages

    Introduction Les technologies de l’information et de la communication prennent de plus en plus de place dans notre vie au point qu’elles nous accompagnent dans chacun de nos déplacements, aussi bien au bureau qu’au domicile. Le mobile, l’ordinateur portable et l’internet sont généralement accusés d’empiéter sur notre espace personnel puisque l’on peut ramener du travail chez soi, rendant ainsi la frontière de notre vie privée et vie professionnelle floue. Mais, on oublie parfois que la situation inverse est possible. Consultation de Facebook et autres réseaux sociaux sur le lieu de travail ainsi que l’envoie de mails personnels impliquent qu’on ramène du privée au bureau. C’est alors que commencent de possibles abus…….

    montre plus