LE PRINCIPE DE LIB DU CCE ET DE L4’INDUS

LE PPE EST CELUI DE LA LIBERTE DU COMMERCE qui est un principe révolutionnaire qui a été affirmé par les lois du 2 et 17mars 1791 qui indique qu’il est libre a tte personne de faire telle négoss ou d’exercer telle profession à tte personne qui le trouvera.

Ms limites : les mineurs ne peuvent pas exercer de commerce de mm pr les incapables majeurs (sous tutelle). Ds l’hypothèse où un mineur hérite d’un commerce, soit les parents exercent le commerce pr le compte du mineur soit il y a vente du fonds de commerce.

La situation de la femme mariée : a évolué au cours du tps, 1942 (avant interdiction, après la femme est pleinement capable ms opposition possible du mari) 1965 (la femme peut librement exercer le commerce).
Ds l’exercice du commerce on distingue Les biens propres du marie, de la femme, les biens communs

Ds l’exercice du cce on trouve des crédits en fonction des garanties qu’on apporte (consistance des biens) pr la femme commerçante : quels st les biens engagés.
La consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux :
Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu
Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel.
La communauté de meuble et acquêtes et le régime de communauté réduite aux acquêts sont 2 types de régime légal (=régime matrimonial des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. La loi qui a réformé les régimes matrimoniaux c celle de juillet 1965)
Ds la communauté de biens acquêts, ts les meubles st des biens communs.
Les époux peuvent modifier leur contrat de mariage ac accord du juge.
Pr le régime de communauté universel le conjoint reste le propriétaire de ts les biens communs apres les décès d’un des conjoints.

Conclusion : si on a des exercices pro séparés, on a î a prendre un régime de séparation.
Le régime matrimonial c contractuel=> la loi est choisie par les