Le délit de favoritisme Définition : art 432-14
Le favoritisme consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par la violation des règlesimposant la lib d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés pub et délégations de S pub. Éléments matériels
L'auteur : tte pers qui intervient de façon illicite ds une proc d'attribution d'un ct qlq soit sa fx : pub ou privée. Il s'agit d'un ct de cde pub.
L'avantage injustifié : cet avantage est procuré à autrui cad à l'attributaire direct du marché. Il s'agit d'un avantage onéreux en ce sens qu'il y a nécessairement des retombées financières. Élément moral
Il faut un acte accompli volontairement ds le but de procurer à autrui un avantage injustifié par une pers qui sait qu'elle viole les dispo légales ou réglementaires qu'elle devrait respecter. La simple négligence ne suffit pas. 2 ans d'emprisonnement + 30000 € d'amende La prise illégale d'intérêt Définition : art 432-12
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidat ion ou le paiement. La prise illégale d'intérêt vise la pers dépositaire de l'autorité pub ou chargée d'une mission de S pub ou investie d'un mandat électif pub. Éléments constitutifs
Élément mat : il faut un acte mat. On interdit à une pers de prdre, de recevoir ou de conserver un intérêt qlconque. Il n'est pas nécessaire que le coupable tire de l'act incriminée un bénéfice exclusif ni que l'acte soit contraire aux intérêts de cette act. 5 ans d'emprisonnement + 75000 €