Sujet : Le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales

« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans son discours prononcé le 10 avril 2002 à Rouen, le président de la République, Jacques Chirac annonce la mise en place d'un droit à l’expérimentation.
Le droit à l’expérimentation peut se définir comme la faculté reconnue par le législateur national à l'Etat ou aux collectivités territoriales de déroger aux normes nationales, dans un domaine précis et pour une durée limitée, afin que le législateur décide, au vu des résultats concrets de l'expérimentation et après évaluation s'il convient de maintenir, généraliser, modifier ou abandonner cette expérience. On entend par collectivités territoriales, les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région).
Le droit à l’expérimentation susvisé va être constitutionnalisé par la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation en introduisant de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va ici nous intéresser de façon précise. Cette loi a pour vocation de promouvoir « une République des proximités » à l'aide de quatre domaines spécifiques : l'organisation décentralisée de la République, l'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, l'introduction du principe de démocratie locale directe, et enfin, le statut des collectivités d'outre-mer.
Concernant l'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, il s'agit de la reconnaissance du droit à l'expérimentation qui va ici retenir