I – GENERALITES
CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Faits
Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération.
Procédure
Référé-liberté (art. L521-2 CJA « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »)
Question de droit
Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 CJA ?
Motifs
La libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de L521-2 CJA. Mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune, et n’enfreint aucun droit (liberté d’expression ou de suffrage) des conseillers municipaux.
Rejet.

Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque

CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat nous renseigne sur l’interprétation à donner à la « clause générale de compétence », énoncée à l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat juge que cet article « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716). Pour que l’intervention d’une commune soit