Le controle fiscal

301 mots 2 pages

MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DU MALI
ET DES FINANCES ------------------ -----------------------
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Un Peuple- Un But –Une Foi ------------------------
DIRECTION DES IMPOTS DU DISTRICT ------------------------
CENTRE III DES IMPOTS DE BAMAKO ------------------------
BP: 776 Tél. 222 53 10; 222 58 69 ------------------------
N° DID-CIII Bamako, le 27 Décembre 2010

Le Chef de Centre III des Impôts du District de Bamako

A

Monsieur Le Gérant de KANI ENTREPRISE SARL
Objet : NIF : 083314261W Taxation d’office Rue 435 Porte 612 IMM. MAMADOU NIMAGA N°1 BAMAKO-COURA BAMAKO

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que nous allons procéder à la taxation d’office concernant les impôts et taxes suivants relatifs aux exercices 2008, 2009 et cela suite au défaut de dépôts des états financiers et autres documents destinés à l’établissement de l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition (ART. 561 et 620 LPF).
I-L’IMPOT SUR LES SOCIETES (I/S)
Durant les exercices 2008, 2009

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Thème 21 : la détermination du résultat. - Les produits imposables et charges déductibles. - Les conditions générales de déduction des charges. - L’actif net. - Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.….

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de Menon. Le Ménon est un dialogue de Platon, dans lequel Ménon et Socrate essaient de trouver la définition de la vertu, sa nature, afin de savoir si la vertu s’enseigne ou, sinon, de quelle façon elle est obtenue. D’une part, Ménon ; un personnage historique. Ménon est jeune, riche et a nombreux serviteurs.….

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Le contrôle fiscal
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Cpntentieux fiscal
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Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple).….

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Audit fiscal
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RAPPORT D’ENTREPRISE SOMMAIRE  Première • • • partie Fiche d’identité Plan de marchéage Analyse de l’équipe commerciale  Deuxième • • • partie Offre Demande Environnement SOMMAIRE (suite) ….

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statut de l’entreprise ……………… .10 Deuxième partie : Présentation de l’activité -Définition de l’activité………………………… .12 -Les taches effectués…………………………… 16 [pic] Première partie : Présentation de l’entreprise -Historique de l’entreprise………………21 -Organigramme de l’entreprise……… 22 -Les activités de l’entreprise…………. 23 Deuxième partie : Présentation de l’activité -Définition de l’activité……………………………. 25 -Problématique…………………………………………….

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TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A. DEFINITION : Article 87 - Il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1° - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérations d'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. B. COMMENTAIRE : La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes fiscaux étrangers. Elle s'apparente aux taxes indirectes de consommation dont le rendement suit la courbe des fluctuations économiques.….

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