Le contrat de travail

Définition : contrat par lequel une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, en contre partie d’une rémunération.
- prestation de travail
- rémunération
- lien de subordination

Conditions de validité du contrat de travail

o Condition de fond
- capacité
- objet et cause licite

o Condition de forme
- écrit, remis au salarié
- mentions obligatoires (lieu de travail, identité des parties, salaire…)

o Clauses particulières
- période d’essais
- clause de non concurrence
- clause de mobilité (mutation possible)

Différentes formes de contrats
- CDI
- CDD (remplacement maladie, augmentation de l’activité …)
- CTT (contrat de missions)
- Contrat d’apprentissage (réservé aux 16-25 ans)
- Contrat de qualifications (réservé aux 16-25 ans)
- Contrat d’incitation à l’embauche (réservé aux 16-25 ans)

Les pouvoirs de l’employeur

• POUVOIR NORMATIF : créer son propre règlement

Limites : le contenu du règlement intérieur est limité par la loi, avec contrôle par les représentants du personnel et par l’inspecteur du travail.
RI : soumis au contrôle du Comité d’Hygiène et de Sécurité

• POUVOIR DISCIPLINAIRE : l’employeur a le droit d’appliquer de sanctions. (sanctions pécuniaires interdites)

- l’avertissement
- la mise à pied (suspension sans rémunération)
- la rétrogradation (emploi hiérarchiquement inférieur)
- le licenciement

Les conditions de travail

 La durée légale du travail

 La semaine de travail
Durée légale : 35h (s’applique sur le temps de travail effectif, c’est à dire sur lequel le salarié est à la disposition de l’entreprise)

 La journée de travail
Elle ne doit pas excéder 10h de travail effectif (8h pour les apprentis et les – de 18 ans)

 L’aménagement du temps de travail

 Les heures supplémentaires
- contingent annuel : nécessite ‘l’autorisation de l’inspecteur du travail, 130h par an et par