Centre Des Finances Publiques De B...
Bayonne, le 10 octobre2013
Objet : Demande de dgrvement Sur la taxe dhabitation
Monsieur, Madame Le Percepteur
Ce jour, le 10.10.2013, jai reu un avis dimposition concernant la taxe d'habitation, par vos services, dont je vous adresse une copie ci-jointe. Or, il se trouve que le montant de cette imposition ne correspond pas ma situation. En effet ma situation familiale et professionnelle fait que je suis dans lincapacit de payer cette somme dans sa totalit en raison de le 02.11.2012, mon conjoint et moi-mme, nous avons dmnag dans un appartement plus grand en raison de ma grossesse, qui au final ne sest pas bien termine car ma fille est dcde, la veille de laccouchement. Nous avons eu beaucoup de frais dobsques, mon conjoint ayant peu travaill (ci-joint factures et acte de dcs). Ceci ajout lincarcration de mon conjoint depuis le 23.05.2013, pour des btises commises lorsquil vivait dans le Nord, il y a quelques annes. Jai appris, il y a un mois, que mon employeur (Centre Hospitalier de la Cte Basque de Bayonne) ne renouvelait pas mon contrat, faute de budget, mon contrat se terminant le 28.02.2013. Je vais donc me retrouver au chmage. Depuis le 23 mai 2013, je me retrouve seule donc avec un salaire pour toutes les factures, je vous avoue que je mange une fois par jour, ce qui nest pas compatible avec ma maladie, en effet, je suis diabtique insulinodpendante. Je ne peux pas payer mon assurance voiture car je nai pas assez de finances. Ma demande se fonde sur les dispositions de larticle L247 1er du Livre des procdures fiscales prcisant que lAdministration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles dimpts directs rgulirement tablis lorsquil est dans limpossibilit de payer par suite de gne ou dindigence. Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis dimposition En outre, je vous adresse une copie des pices justificatives ncessaires pour comprendre la situation qui motive ma