user icon

Attestation de la dette loca cola

608 mots 3 pages
Montre plus
Demande d'aide financière pour le maintien dans un logement-locataire6
ATTESTATION : AIDE AU PAIEMENT DE LA DETTE LOCATIVE Attention : Ce document doit être obligatoirement et intégralement renseigné, daté et signé par le bailleur.
Il doit également être vérifié et signé par le demandeur. À faire remplir par le bailleur et à signer par le bailleur et le locataire, et à joindre à la demande FSL Nom et prénom du propriétaire :
Adresse :
Téléphone : Nom du mandataire, gestionnaire du logement :
Adresse :
Téléphone : Adresse du logement loué : Nom du locataire :
N° allocataire CAF ou MSA :
Date de signature du bail : JJ/MM/AAAA
Prénom :
Durée du bail :

Montant du loyer mensuel : euros …afficher plus de contenu…

(hors loyers annexes)
Montant des charges mensuelles : euros

Date du début de l’impayé : JJ/MM/AAAA
Montant total de la dette (loyer, charges locatives, frais de commandement ou d’huissier), allocation logement déduite si le bailleur la perçoit directement : euros
Existe-t-il une caution solidaire : OUI NON
7

J’atteste avoir déclaré la situation d’impayé et avoir saisi la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-
Maritimes (service « unités impayés de logement » ou la Mutualité Sociale Agricole le (obligatoire)

en relation

  • ANAH DC4
    809 mots | 4 pages

    Aides: Propriétaires occupants: L’attribution de l’aide se fait en fonction des ressources. Sous condition de résider dans le logement pendant les 6 années suivant les travaux. Il est nécessaire de se soumettre à un diagnostique prouvé par procédure de la CAF, de la préfecture, de la mairie ou réalisé par un professionnel qualifié. L’ANAH subventionne les travaux à hauteur de 20 000 à 50 000e selon la nature des travaux, selon la situation à résoudre.….

    montre plus
  • OBLF Ordonnance Sur Le Bail 221
    3933 mots | 16 pages

    à 10 et 20 à 23 de la présente ordonnance sont applicables aux appartements en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.2 2 Art. 3 Transactions couplées (art. 254 CO) Est notamment réputée transaction couplée au sens de l’art. 254 CO l’obligation du locataire d’acheter la chose louée, des meubles ou des actions ou de conclure un contrat d’assurance.….

    montre plus
  • Collateralised debt obligation
    22842 mots | 92 pages

    Le présent essai a un but qui est avant tout pédagogique. Il s'agit pour nous d'analyser le marché, le fonctionnement et l'utilisation des « Collateralised debt obligation » (CDO) et le lien entre la titrisation et la crise des créances hypothécaires à risque « subprime ». Nous présentons l'évolution du marché de ce produit financier, fruit d'innovations financières relativement récentes et les sophistications croissantes qu'il a connu au fil du temps. La croissance du marché des CDO est surtout caractérisée par le fait qu'ils sont fortement utilisés par les institutions car ils peuvent faciliter grandement la dispersion du risque de crédit au sein d'un large éventail d'investisseurs.….

    montre plus
  • Contrat de bail loi 1989
    6092 mots | 25 pages

    BAIL D’HABITATION Locaux vides Loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Bailleur :….

    montre plus
  • Fiches d'arrêtscession de créance
    453 mots | 2 pages

    Cass. 2E civ. , 20 décembre 2001 Faits : la société Quille a sous traité la société Sigma pour la réalisation de travaux. Cette dernière a commandé les matériaux à la société CEE et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux confiés.….

    montre plus
  • FISCALITE
    2036 mots | 9 pages

    -foncier, pour loyers encaissés < 15 000€, abattement des 30% , donc RNC = 70% sauf option régime réel ( irrévocable pour 3 ans ) - pour loyers > 15 000€ ou option pour le réel de ce qui était imposable en microfonciers il faut déposer une déclaration spécifique ( 2044 ) où il vont pouvoir calculer leur résultat foncier ( soit bénéfice, soi déficit ) je vais déclarer mes recettes encaissées moins les dépenses décaissées mois 20€/ an/ local pour les autres frais de gestion Exemple 2 : Monsieur et Madame Simplissimo montant des loyers encaissés = 12 000€ 20 000€ De plein droit ils sont rattachés au régime du micro-foncier sur leur déclaration ils vont déclaré en recettes encaissées : 12 000….

    montre plus
  • CDO collateralized debts obligation
    496 mots | 2 pages

    Collateralized Debt Obligations Ylana Najwa Appolline Anne-gabrielle Collateralized Debt Obligations INTRODUCTION oI DEFINITION ET FONCTIONNEMENT • Définition/ typologie • Fonctionnement oII CARACTÉRISTIQUES • Les tranches • La notation oIII LES AVANTAGES ET LES LIMITES • Les avantages • Les risques CONCLUSION Définition d’un CDO: CDO: Produits de crédit structurés à revenu fixe ou variable.….

    montre plus
  • Compta
    732 mots | 3 pages

    règlement du loyer du magasin : 2 400 €, par chèque n° X 143 703 sur le Crédit Lyonnais ; 6. versement de 2 000 € d'intérêts de l'emprunt par chèque n° X 143 704 sur le Crédit Lyonnais ; 7. paiement, en espèces, des salaires : 2 600….

    montre plus
  • L'endettement du maroc
    2084 mots | 9 pages

    Table des matières : Introduction. CHAPITRE I : le secteur bancaire marocain. 1) Banque : définition, rôle et ses différentes fonctions. a) Définition du terme « Banque ». b) Les différentes fonctions de la banque.….

    montre plus
  • Credit bail
    10543 mots | 43 pages

    Première Partie Présentation de l’établissement d’accueil Données générales sur le groupe Banques Populaires Historique : Le groupe Banques Populaires a été introduit au Maroc par le Dahir du 25 mai 1926, portant sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce et industrie, et ce par la création des sociétés à capital variable dites « Banques Populaires ». En 1937, les statuts des banques populaires connaitront leur première modification avec la promulgation du Dahir du 20 janvier 1937 créant la Caisse Centrale des Banques Populaires.….

    montre plus
  • Présentation du crédit mutuel
    1864 mots | 8 pages

    La banque classique, qui commence alors à se développer, n’est tournée que vers les entreprises et n’est pas faite pour répondre aux besoins des individus et notamment des plus malheureux d’entre eux. Dans ce contexte, les prises d’initiatives de Raiffeisen avaient pour objectif de sortir ses administrés de leur misère, pour les conduire vers une vie plus heureuse. La naissance de la banque mutualiste s’inscrit ainsi dans le vaste mouvement d’idées sociales qui émergent de la révolution industrielle Européenne. Voici les objectifs de Raiffensen et ses principales prises d’initiatives novatrices : Sauver de la famine des hommes en détresse en leur faisant crédit. Remplacer les usuriers en créant une association accordant des prêts à taux modérés.….

    montre plus
  • Le garçon en pyjama rayé
    442 mots | 2 pages

    Restant à votre disposition, Votre caisse d’Allocations familiales. www.caf.fr Vos droits à partir de JANV 2011 Votre nouveau quotient familial : 469,00 € AF ALF CF 286,94 360,80 163,71 sous réserve de retenues éventuelles. MONTANT MENSUEL 811,45€ En cas de contestation, le délai de recours est de 2 MOIS à partir de la date de cet avis devant la commission de recours amiable de votre Caf.….

    montre plus
  • Cas pratique droit
    474 mots | 2 pages

    FONCTIONNEMENT B. OBLIGATIONS DU PRENEUR 1) PAIEMENT DU DEPOT DE GARANTIE 2) SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE CONTRE LES RISQUES LOCATIFS II. LES OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL A. OBLIGATIONS….

    montre plus
  • df2 3
    3680 mots | 15 pages

    L'établissement accueille des résidents ayant choisi de vivre dans cette structure et/ou pour qui le maintien à domicile s'avère difficile. Les résidents y trouvent un accompagnement adapté à leurs besoins dans le respect de la personne humaine. Selon les services, les résidents peuvent ou dans certains cas doivent bénéficier d'un accompagnement dans tous les actes de la vie quotidienne. L'établissement prend en compte les besoins….

    montre plus
  • Le crédit bail international
    4113 mots | 17 pages

    Une modalité particulière de crédit-bail est constituée par la cession-bail (appelé lease-back), formule dans laquelle….

    montre plus