LODEOM : TVA NPR

 Ce qui a changé depuis le 01/06/2009 :

L’article 30 de la LODEOM légalise et aménage le dispositif de la TVA non perçue mais récupérable. Depuis le 01/07/2009, seules les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d’investissement neufs exonérés (en application de l’article 295, 1-5° du CGI) ou faisant l’objet d’une livraison à soi même, pourront bénéficier de ce dispositif.
Ces biens donnent lieu à une déduction calculée sur le prix d’achat ou de revient ou sur la valeur en douane des biens lorsque le destinataire de la livraison ou l’importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d’un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271.

 Les secteurs d’activité exonérés, concernés par l’article 295 A du GCI :

Les secteurs d’activité concernés :
- Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
- Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion;
- Les ventes relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane;
- les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les sociétés, institutions et organismes, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un agrément préalable
- Les importations de matières premières et produits ( matériel d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique ; produits, matériaux de construction, engrais et outillages et industriels et agricoles) : liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé des départements d'outre-mer.
- Les ventes et les livraisons à soi-même des