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la transposition de la directive comptable unique

472 mots 2 pages
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Zoom: les effets sur le code du commerce
A- Présentation des dispositions adoptées

La loi française dans le code du commerce ne prévoit pas de catégories d'entités, néanmoins il existe des niveaux de seuils, qui permettent aux entités de bénéficier de mesures de simplification ou le cas échant d'avoir des obligations supplémentaires, selon leur application du code du commerce.
Or, le fisc français discerne entre les micros entreprises, les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition et celles relevant du réel normal en fonction du chiffre d'affaires annuel. Il n'existe qu'un seul type d'entreprises considérés comme des micros entreprises ce sont les entreprises individuelles. La nouvelle directive oblige donc la modification de certains seuils fixés par le code du commerce. B- Les mesures de simplification et seuils d’application:
- Deux des trois critères suivants (Total bilan : 267 000, Chiffre d’affaires : 534 000 et Nombre moyen de salariés : 10) ne doivent pas être excédé pour obtenir une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat pour les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.
- Deux des trois critères suivants (Total bilan : 3 650 000, Chiffre d’affaires : 7 300 000, Nombre moyen de salariés : 50) ne doivent pas être excédé pour obtenir une présentation simplifiée de l'annexe pour les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.
- Deux des trois critères suivants (Total bilan : 3 650 000, Chiffre d’affaires : 7 300 000, Nombre moyen de salariés : 50) ne doivent pas être excédé pour obtenir une présentation abrégée de l'annexe pour les personnes morales et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition

- les personnes physiques pour ne dépassant pas le chiffre d’affaires suivant :
• 81 500 € (Vente de marchandises)
• 32 600 € (Prestations de services)
Seront dispenser de l’obligation d’établir des comptes annuels
-une dispense

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