Chapitre 3 : La règle de droit communautaire

Le traité de Rome du 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er janvier 1958, a institué la Communauté Economique Européenne, entre 6 Etats. Depuis, cette communauté s’est élargie à de nombreux autres pays (aujourd’hui 27 pays avec 4992 millions d’habitants), et les liens établis entre ses membres se sont renforcés. Depuis 1992 (Traité de Maastricht) on parle de « Union Européenne » (UE). La volonté de créer des liens plus forts, a amené l’UE, a se doter d’institutions propres, pour créer des règles de droit communes (droit communautaire) qui s’impose à tous les pays membres. L’UE est devenue le cadre juridique de référence de l’activité économique des 27 pays membres.

I. Les sources de droit communautaire

A. Le droit originaire (traités qui sont à la base de l’UE)

Il est constitué par les traités qui ont créé, renforcé l’union des pays membres de l’UE.
On peut citer : Le Traité de Rome (1957 : institutions et fondements des échanges commerciaux entre les membres), L’Acte Unique Européen (1986 : mise en place du marché unique, libérant les échanges de biens, de services, de capitaux entre les pays membres), Le Traité de Maastricht (1992 : programmant la mise en place de la monnaie unique et de politique économique commune), Le Traité d’Amsterdam (1997), Le Traité de Nice (2001 : réforme des institutions).
Ces traités qui établissent les bases de la construction européenne, constituent le cadre originaire du droit communautaire. Ils ont été institués selon la procédure des traités.

B. Le droit dérivé

Il comporte les règlements et les directives. Ces textes de droit proviennent de différentes institutions communautaires, et respectent les principes reconnus, et les règles établies dans les traités de l’UE (droit originaire). C’est pour cela qu’on parle de droit dérivé.

1) Les règlements

Texte comportant des règles de portée générale et impersonnelle, qui devient immédiatement obligatoire