RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Il n’existe que 3 modes de rupture du contrat de travail :
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licenciement : décision unilatérale de l’employeur démission : décision unilatérale du salarié

RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : LICENCIEMENT :
Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse :
Exemple : retrait d’enfant faute grave ou lourde du salarié
PROCEDURE A RESPECTER :
Retrait d’enfant :
Envoi de la lettre de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis :
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15 jours si le salarié à moins d’un an d’ancienneté

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1 mois à partir d’un an de présence du salarié

L’employeur doit :
Verser
• l’indemnité de rupture à partir d’un an d’ancienneté : 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnité)
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l’indemnité compensatrice de congés payés

Remettre
• le solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture (salaire, congés payés, indemnités de rupture, préavis ou autre)
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certificat de travail

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attestation du pôle emploi (document à retirer sur le site du pôle emploi)

UT 74 DIRECCTE
BP 9001 – 74990 ANNECY Cedex 9
48, Avenue de la République – 74960 CRAN-GEVRIER
Tél : 04 50 88 28 00 – www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Retrait de l’agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général

Le retrait d’agrément emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Il n’y a pas de préavis.
Attention : l’assistante maternelle doit immédiatement prévenir son