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La primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la cour de justices des communautés européennes.

622 mots 3 pages
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Sophie
TD Droit Européen n°4 pour le 5 novembre 2007

Séance n°4 : La primauté du droit communautaire

Sujet dissertation : A l’aide du dossier et de vos connaissances, réalisez une dissertation sur la primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Justices des Communautés Européennes.

« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment sur le droit des Etats membres », article I-6 du traité établissant une Constitution pour l’Europe du 29 octobre 2004. Le droit communautaire tel qu’envisagé par cet article, est constitué de la Constitution et du droit adopté par les instituions de l’Union. Mais au sens large il correspond à l’ensemble des règles de droit applicables dans l’ordre juridique communautaire, même non-écrites, comme les principes généraux du droit ou la jurisprudence de la Cour, ou dont l’origine est extérieure à l’ordre juridique communautaire, comme le droit issu des relations extérieures des Communautés, ou le droit complémentaire issu des actes conventionnels conclus entre les Etats membres pour l’application des traités. Ce droit communautaire est l’instrument même de cet « ordre juridique propre et intégré aux systèmes juridiques des Etats membres » que crée l’Union. Il est le lien entre l’intérêt commun des peuples ressortissants de la Communauté, et la Communauté elle-même. Il ne s’agit ni d’un droit étranger, ni d’un droit extérieur, mais d’un droit propre, et propre également à chacun des Etats membres. Et c’est aussi un droit dont la caractéristique principale est d’être au sommet de la pyramide normative pour chacun de ces Etats. En effet, et c’est là ce que consacrait l’article I-6 du traité Constitutionnel, le droit communautaire prime sur l’ensemble des droits nationaux : toutes les normes de droit communautaire sont

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    La cour de justice des communautés européennes Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement cour de justice des communautés européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988)….

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    La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale à une européanisation des droits nationaux, comme des politiques publiques nationales.….

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    Séance 7: L’Europe et la Constitution. « Les traités et le droit adoptés par l’Union Européenne sur la base des traités priment sur le droit des Etatsmembres dans les conditions définies par ladite jurisprudence» Cette déclaration émane de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui instaure, dès les années 60, le principe de primauté du droit communautaire, autrement dit, de toutes les normes s’inscrivant dans l’ordre juridique international telles que, les traités, les directives ou encore les principes généraux, sur le droit interne des Etats-membres de l’UE, sur leur règles nationales. Pourtant, dans un système comme celui de la France, le droit constitutionnel national, plus précisément la Constitution, elle-même, est considérée comme la norme suprême, c’est d’elle que découlent toutes les autres normes nationales et se trouve par conséquence au sommet de la pyramide de Kelsen, selon la hiérarchie des normes. Donc logiquement, toutes les autres normes que ratifiera la France doivent être obligatoirement conforment à cette Constitution, sous peine d’irrecevabilité de la loi.….

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    Le droit d'asile, considéré comme un droit fondamental garanti par la Constitution et par la Convention de Genève, est séparé du droit des étrangers « conventionnel », dans le sens où il dépend en particulier de l'OFPRA et de la CNDA, tandis que le droit des étrangers dépend de la juridiction administrative ordinaire. Cependant le législateur a décidé de réunir ces deux domaines de droit au sein du CESEDA. Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi et depuis 1974 l’entrée sur le territoire a été rendue plus difficile Quels sont les devoirs des étrangers ? De même, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et….

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