Chapitre 4: Constitution de la société: la personnalité morale après l'immatriculation
Après son immatriculation, la société sera individualisée. Elle aura la capacité et un patrimoine
1. L'individualisation de la société
La société immatriculée est identifiée par un nom, un domicile, une nationalité, une forme sociale, une durée. LE NOM OU
DENOMINATION SOCIALE
OU RAISON SOCIALE | Dénomination sociale (sociétés commerciales)
Dénomination sociale ou une raison sociale (sociétés civiles) Il est librement choisi• par les associés qui doivent au préalable faire une recherche d'antériorité à l'INPI afin: - de ne pas choisir un nom déjà utilisé - d'écarter la confusion entre deux sociétés. | LA DOMICILIATION OU SIEGE SOCIAL | C'est le lieu où la société a son principal établissement Le lieu de réunion des organes d'administration et de direction de la société..Il permet de déterminer: * La nationalité de la société * Les tribunaux compétents * Le lieu où doit s’effectuer la stabilité légaleIl doit être reel et sérieux Le siège statutaire est fictif. s'il ne correspond pas au lieu où la société a son centre d'activité juridique (où sont prises les décisions) En principe,la société doit être propriétaire des locaux où se situe le siège socialPour faciliter la constitution de société, la loi permet : * de fixer le siège social au domicile du représentant légal de façon définitive ou pendant un certain temps (5 ans au max) * le siège social peut être commun à plusieurs sociétés ( à condition qu'un contrat écrit de domiciliation soit établi et fourni lors de l'immatriculation)Le transfert du siège social est décidé par l’assemblée générale extraordinaire en cours de vie sociale.Le transfert dans le même département où dans un département limitrophe peut être décidé: * par le gérant de la SARL * par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la SA Dans les deux cas, la décision doit être ratifiée par l’AGE