La personnalité juridique

325 mots 2 pages

La personnalité juridique.
Notions : * Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et débiteurs d’obligations. * Personne juridique : sujet qui dispose de certains droits et doit respecter certaines obligations. * Personne morale : groupement de personnes reconnu par la loi comme une personne juridique ; elle est doté d’un patrimoine propre.

I. Personnalité juridique
A. Personne physique * Reconnue aux personnes physiques. Démarre à la naissance à partir du moment où l’enfant est né. Fin : la mort avec effet juridiques (transmission du patrimoine, dissolution du mariage, ...)
B. Personne Morale * Groupement d’individu qui ont objectif commun, celui de défendre intérêts =.
Distingue 3 grands Groupes : * Droit public Droit public | ↙ ↙ ↘ Collectivité territoriale | | Etat |

Etablissement public |

* Droit privé

Droit privé |

Société | | Associations |

GIE * | Fondations |

Syndicats | * Droit mixte Droit mixte |

Ordres Professionnels | | Société d’économie mixte (SEM) | | Comité d’entreprise (CE) |

Certains groupement => recherche profits (société civile ou commerciale) ~ but lucratif
‘’ ‘’ => ONL ~ but non lucratif (associations ou syndicats)
II. L’identité numérique et sa protection
A. Une ou plusieurs identités numériques
Sujet de droit peut se constitué de 1 ou plusieurs identités numériques. Le nb de sources et de relai d’informations a considérablement augmenté et rend incontournable la gestion de l’identité numérique pour une personne comme entreprise. Outre les blogs et les sites communautaires traditionnels qui sont déjà des supports d’opinion influents à surveiller, il faut également tenir compte des récentes évolutions du risque en rapport avec les usages du net : risque de rumeur, ....

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2014 JAUNIN Etienne Div
17780 mots | 72 pages

Définition : -la Personne : êtres qui joui de la personnalité juridique. (def de Mr CORNU) -la personnalité : l’aptitude d’une personne à avoir des droits et à être assujettie à des obligations. La notion de personne en droit plus large que dans le langage courant : dans le langage courant, un personne correspond à un individu physique (de chair et de sang). En droit, il existe de type de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.….

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Fiche de revison
596 mots | 3 pages

La personnalité juridique est l’aptitude à participer à la vie juridique. Cette participation se traduit par des droits et des obligations. Cette aptitude appartient aux personnes physiques et aux personnes morales. La personne physique La personnalité juridique est reconnue à tout être humain.….

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La personnalité juridique de l'etat en espagne
3424 mots | 14 pages

B. La personnalité juridique de l’État.… Ac oté de cette personnalité juridique, on relève également l’existence du principe de continuité de l’État, principe qui rejoint d’une certaine manière celui de la permanence du pouvoir royal. Ce principe exprime en effet le fait que l’État perdure au-delà de la vie de ses agents et au-delà des circonstances qui ammène les gouvernants à quitter le pouvoir au bénéfice d’autres. Ce principe conduit logiquement à garantir la validité des conventions internationales dans….

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question du DC
676 mots | 3 pages

La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse1) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure et devoir de payer l'impôt).….

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La personnalité des lois
611 mots | 3 pages

La personnalité des lois 1. Les lois applicables dans le cadre de la personnalité des lois 1. Le maintien du droit romain et canonique 2. Les lois barbares 2. La place du principe de personnalité des lois et son déclin 1.….

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La personnalité juridique fin
1997 mots | 8 pages

CHAPITRE 2 : LA FIN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE La fin de la personnalité juridique prend fin avec la mort, cette mort juridique correspond a la mort au sens biologique en effet la mort civile n’existe plus. Il faut en effet distinguer les hypothèses dans lesquels la mort est certaines et les hypothèses ou la mort est incertaine Il convient tout d’abord de définir la mort et le moment de la mort avant dans un second temps d’envisager, la destination du cadavre SECTION 1: LA MORT CERTAINE Paragraphe 1er : la définition de la mort Le constat médical de la mort entraine sa constations juridique A) La détermination du moment de la mort….

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Les critères d’acquisition de la personnalité juridique
1114 mots | 5 pages

§2) Les critères d’acquisition de la personnalité juridique : A/ Les conditions de fond. 1) Le principe : La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. C’est a se moment la que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit.….

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La personnalité juridique
886 mots | 4 pages

de la personnalité juridique La personnalité juridique des personnes physiques La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique : - à être titulaire de droits (droit de propriété, droit de créance, etc.) ; - à être soumise à des obligations (payer ses dettes, payer ses impôts, etc.). L’être humain acquiert sa personnalité juridique à sa naissance et ne la perdra qu’à sa mort.….

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Consommation des ménages
1502 mots | 7 pages

la personnalité juridique, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Elle devient alors soit une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libérale), soit personne morale dans le cas d’une entreprise sociétaire (société civile, société commerciale, …), d’une association, mutuelle ou coopérative. Le choix d’une forme juridique permet de répondre au mieux aux contraintes d’entreprises de taille ou d’activités très différentes. B. La diversité des règles juridiques applicables selon le statut juridique proposé Les statuts juridiques répondent à des finalités différentes ; des règles spécifiques leur sont donc applicables.….

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Droit civil - existence de la personnalité juridique
4439 mots | 18 pages

I/ Le commencement de la personnalité juridique Les personnes bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. A compter de cette date elles sont titulaires de droits et d'obligations. A) La naissance Naissance : moment ou l'enfant cesse d'être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin.….

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La personnalité juridique
11613 mots | 47 pages

La personnalité juridique Lorsqu’on on fait une étude de droit subjectif, on s’interroge sur les conditions dans lesquelles un individu, ou un groupement d’individu, devient titulaire de droits. S’interroger sur « comment on devient titulaire des droits ? », c’est s’interroger sur la personnalité juridique. C’est évident que tous les êtres humains possèdent des droits et des devoirs mais cela n’a pas toujours été le cas.….

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La personnalité juridique
825 mots | 4 pages

II. Les personnes morales La personne morale est un groupement de personnes à qui on reconnaît des droits distincts de ceux des personnes qui la composent. La personnalité juridique naît à partir de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, et à partir de la déclaration d’existence auprès de la préfecture pour les associations. Elle prend fin à la radiation au RCS pour les sociétés et à la déclaration de dissolution pour les associations. Parmi les personnes morales on opère une distinction entre les personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public, et les personnes morales de droit mixte.….

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la personnalité juridique
2040 mots | 9 pages

Objectif : Savoir définir une personne au regard du droit. La personne : Au sens juridique, les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, la personnalité juridique de tout être humain commence et s’achève avec la vie. La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité, qui permettent de la distinguer des autres individus.….

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Droit: les personnes
554 mots | 3 pages

LES PERSONNES : I)La personnalité juridique : A)Notion de personne juridique : Les personnes sont des sujets de droit , le mot personne à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant , il enveloppe non seulement les individus ( personnes physiques ) mais aussi certains groups d’individus qui sont qualifies de personnes morales . Celles-ci constituent les seuls catégories de personnes dotés de la personnalité juridique B)Les différentes catégories de personnes : 1)Les personnes physiques : êtres humains a l’exception des choses et des animaux , le principe selon lequel toutes personnes physiques a la personnalité juridique est affirmée par le préambule de la constitution et la déclaration universel des droits de l’homme qui dans son article 6 déclare “ chacun a le droit a la reconnaissance de sa personnalité juridique “ = tout individus est un être de droit 2)Les personnes morales : ce sont des groupements d’individus , une distinction fondamentale oppose les personnes morales de droit publique et de droit privé , certains établissement eux ont un caractère mixte . -De droit public : • Les collectivités publiques : l’état , les communes , les départements , les régions .Ainsi la commune , les personnes juridiques comprend une partie du territoire de la France : un groupement d’’habitant , des biens .….

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La personnalité juridique
3001 mots | 13 pages

Introduction au droit et droit civil Cours n°9 : La personnalité juridique (1) 5/1/2010 La personne peut être titulaire de droits subjectifs à la différence des choses qui ne sont pas sujets de droit mais objets de droit. La personnalité juridique est dotée d'effets juridiques à l'égard de celui qui la possède.….

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