§2) Les critères d’acquisition de la personnalité juridique : A/ Les conditions de fond. 1) Le principe :
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. C’est a se moment la que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit. Plusieurs articles du code le prévoient plus ou moins (Article 318 ; article 725 ; article 906). De tous ces articles du code civil, on déduit que la reconnaissance de la personnalité juridique est subordonnée à deux conditions cumulatives : * Il faut naître vivant (il doit avoir respiré). Sinon, l’enfant est mort-né. Conséquence, l’enfant mort né n’a jamais vécu d’un point de vue juridique. * Il faut naître viable. Cela signifie que l’enfant doit posséder tous les organes essentiels à la vie, il doit être suffisamment constitué. Exigence de maturité (durée minimale de gestation). Un enfant est considéré comme suffisamment mature entre 18 et 20 semaines de grossesse (seuil précisé par l’OMS) ou un poids de 500g. Mais il faut aussi qu’il dispose des organes essentiels à la vie (pas de malformation incompatible avec la vie). Les enfants qui naissent avec de graves malformations, qui seront dépendants médicalement toute leur vie, ou ceux qui naissent avec une infirmité intellectuelle grave, tous ces enfants ont la personnalité juridique (problème de capacité juridique).

2) L’atténuation du principe :
La personnalité juridique peut être acquise avant la naissance, par anticipation dès la conception de l’enfant. Maxime de « l’Infans Conceptus » l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Reconnaissance de la personnalité avant même la naissance, sous les deux conditions précédentes. Cad, à condition qu’en suite, l’enfant naisse bien vivant et viable. Conséquence : cela veut dire qu’un enfant qui n’est que conçu peut donc recueillir une succession, il est potentiellement héritier, il pourra bénéficier d’une assurance vie. Dans l’hypothèse ou son père décéderait avant sa naissance,