La personnalité juridiq

358 mots 2 pages
La personnalité juridique Intro : C’est la possibilité d’avoir des droits et des obligations et de faire justifier ces droits en allant en justice (ESTER : faire reconnaitre ces droits devant les tribunaux). Deux types de personnes juridiques :
-Les personnes physiques (tout etre humain)
-Les personnes morales (des groupements, institutions…) :
• Droit privé : entreprise, association, syndicat, fondation
• Droit public : Etat, collectivité territoriale (region, commune, departement …), etablissement public
I) La durée
1) Pour les personnes physiques
Elle commence a la naissance a condition d’etre né vivant et viable. Un enfant mort né n’a pas la personnalité juridique. Sauf exeption du feetus si c’est dans son interet
Elle prend fin avec le deces de l’individu. La personnalité peut se prolonger au-delà de la mort puisque le défunt peut prévoir par testament le sort et l’affectation de ses biens. De plus, les diffamations envers une personne décédée restent punissables.

Disparition : Le corps du disparu n'a pas été retrouvé, mais sa disparition a eu lieu dans des circonstances de nature à rendre probable son décès. Tout intéressé peut alors demander au tribunal de grande instance de prononcer un jugement déclaratif de décès.

Absence : Un individu est absent lorsqu'il disparaît volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. Dans ce cas, les intéressés (conjoint, enfants...) peuvent demander au juge de constater qu'il y a présomption d'absence. Mais il leur faut attendre dix ans à compter de ce jugement de présomption d'absence pour pouvoir demander au tribunal de grande instance de déclarer l'absence. L'absent est alors présumé décédé : ses biens sont transmis à ses héritiers, son conjoint peut se remarier. Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus. Mais son mariage reste dissous.

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