Notion de nullité de contrat :

La nullité du contrat est la sanction d’une des violations d’une des conditions de validité du contrat.
La nullité du contrat est prononcée par le juge car c’est une sanction judiciaire. Elle a en principe un effet rétroactif. Le contrat sera dans ce cas rétroactivement ou la clause effacée.
La nullité a deux traits caractéristiques :
Se rapport à la clause : la nullité sanctionne la violation à l’une des conditions de formation du contrat.
Se rapporte à ses effets : la nullité entraîne l’anéantissement du contrat.
Les causes de la nullité de contrat :

L'article 1844-10 du « code civil français » énonce : « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832 et 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » en cas d'absence de pluralité de personnes. en cas d'absence d'apports. en cas de non-participation au résultat voire de carence de l'affectio societatis. en cas d'incapacité, de vice du consentement, d'illicéité de la cause ou de l'objet. dans tous les cas de fraudes.

Article 1832 :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Article 1833 :

« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »
Les effets de la nullité de contrat :

Par définition la nullité provoque l’anéantissement rétroactif du contrat. En revanche la nullité n’a pas toujours la même étendue. En ce sens que selon le cas, elle peut être partielle ou totale.

L’hypothèse de base est celle dans laquelle la nullité vient sanctionner l’absence d’un élément nécessaire à la formation du