user icon

la fraude fiscale au Maroc

1690 mots 7 pages
Montre plus
FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES
Extrait du Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso http://burkinapmepmi.com/spip.php?article385 FRAUDE FISCALE : LES
SANCTIONS ENCOURUES
- Actualité -

Date de mise en ligne : jeudi 10 septembre 2009

Description :

La fraude fiscale entraine des sanctions prévues par divers textes dont le Code des impôts. Il s'agit essentiellement de sanctions fiscales, qui sont les pénalités et les majorations. Le fraudeur peut ainsi se voir sanctionné du fait que le revenu qui devait être déclaré et qui ne l'a pas été constitue un manque à gagner pour le
Trésor public.

Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso

Copyright © Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso

Page 1/3

FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES

Il y a quelques années, devant la représentation nationale et à une question sur l'importance de la fraude fiscale dans notre pays, le gouvernement avait trouvé le phénomène très grave et a estimé le manque à gagner pour le
Trésor public à plusieurs milliards de francs CFA. Un phénomène national mais aussi international, quand on connait le dénouement tout récent de la crise entre la Suisse et les Etats-Unis à propos des milliers d'Américains soupçonnés de fraude fiscale et qui ont déposé leurs fonds dans des banques suisses. Récemment, la France a signé des accords avec la Suisse pour avoir des informations sur les contribuables qui "stockent" leurs revenus dans ce pays. La fraude fiscale est à différencier de l'évasion fiscale. Dans l'article suivant, notre collaborateur en fiscalité explique les aspects techniques de la fraude fiscale et les conséquences qu'encourt le fraudeur.

La fraude fiscale n'est pas définie expressément par le législateur burkinabé si on se réfère au Code des impôts. La loi se contente d'édicter les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Il en est ainsi lorsqu'elle précise les pénalités, les

en relation

  • Diderot
    264 mots | 2 pages

    au monarque lui-même de le désigner et ainsi de lui donner la responsabilité de former son équipe gouvernementale. Le pays fonctionnant sous le régime de la monarchie parlementaire constitutionnelle, il est le réel détenteur du pouvoir exécutif et la principale personnalité politique du pays. Alors, je vais maintenant vous présenter l'actuel gouvernement des Pays-Bas et vous dire comment celui ci a t-il été formé. Il s'agit du Cabinet Rutte II. Il se nomme ainsi car celui qui est à sa tête, le Premier Ministre, est le libéral Mark Rutte, et qu'il sagit de son second mandat.….

    montre plus
  • Fiscalité immobiliére marocainne
    2838 mots | 12 pages

    Le travail Hannah Arendt, philosophe américaine d’origine allemande, distingue trois activités fondamentales de l’homme : Le travail est l’activité qui correspond au processus biologique du corps humain. Il produit les biens de consommation nécessaires à la survie biologique de l'individu et de l'espèce humaine. C’est une contrainte de la nature imposée à l'homme.….

    montre plus
  • le contrôle fiscal au Maroc
    8726 mots | 35 pages

    Jacque Bruno. Introduction Dans un systme fiscal dclaratif o la plupart des impts sont tablis daprs les indications figurant dans les dclarations souscrites par les entreprises ou les individus( les contribuables) La sincrit des dclarations est prsume cela implique ncessairement la possibilit pour ladministration des impts de contrler les lments dclars. Lobjectif du contrle tant la lutte contre la fraude et lapplication correcte de la loi fiscale par les contribuables. Pour tre efficace, le contrle fiscal exige des moyens dinvestigation nergiques, savoir Le pouvoir de contrle des dclarations souscrites, ainsi que les autres documents, pices ou lments ncessaires lassiette et ltablissement des impts Le pouvoir dinvestigation et dapprciation de la comptabilit de lentreprise, afin de sassurer de lexactitude des bases dclares par les contribuables, personnes morales et physiques, au titre de limpt sur les socits, de limpt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoute Le pouvoir de contrle des prix et des dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions obligatoirement soumis lenregistrement.….

    montre plus
  • Les sanctions de la fiscalité marocaine
    493 mots | 2 pages

    2- Cas de la société Y : La société Y a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices 2008 à 2012. L’administration fiscale a arrêté les nouvelles bases suivantes : | Bases déclarées. | Bases redressées | | Résultat fiscal | Résultat dû | Résultat fiscal | Résultat dû | 2008 | - | 50000 | - | 50000 | 2009 | 200000 | 60000 | 250000 | 75000 | 2010 | 535000 | 160500….

    montre plus
  • La fraude fiscale au maroc
    31698 mots | 127 pages

    Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés :….

    montre plus
  • corruption au Maroc
    1284 mots | 6 pages

    Achik El Mehdi 5ème Année Groupe 6 Commerce International Grand débat La Corruption au Maroc Définition générale : La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance. Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.1). C'est une pratique qui peut-être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...).….

    montre plus
  • Chourak
    2140 mots | 9 pages

    Une fraude fiscale doit suivre deux conditions * un acte matériel : la transgression de la légalité * un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts Si une des deux conditions n'est pas réunie, ce n'est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS A -Contrôle des documents comptables : 1°)….

    montre plus
  • Analyse de la fraude
    548 mots | 3 pages

    La fraude fiscale concerne tous les pays du monde sans distinction et à degrés divers. Même si certains pays n’ont pas établi un délit pénal sanctionnant cette fraude. Par contre, tous les pays en subissent le poids social et budgétaire. Pour les pays dit « développés », les principaux pays ont….

    montre plus
  • La fraude fiscale
    19242 mots | 77 pages

    Enfin, je tiens à exprimer mes sentiments de reconnaissance à toute personne qui m’a aidé de près ou de loin à l’élaboration de ce travail. 1 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 Introduction générale L’impôt occupe une place primordiale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l’État. Car son rôle principal consistant en la collecte des ressources en vue d’approvisionner le budget de l’État pour faire face à de multiples obligations, l’impôt a aussi la charge des fonctions économique (corriger les inefficiences du marché en matière d’allocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus). Cependant, l’impôt qui est un prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt.….

    montre plus
  • Droit de communication, de visite et de saisie
    2415 mots | 10 pages

    Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoires des découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les rend indisponible pour le débiteur Art L 16 OBA LPF. Elle peut être mise en place par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. Il faut néanmoins deux conditions : -circonstances qui montrent que le recouvrement de créances fiscales est menacé. -il faut un PV de flagrance fiscale qui montre l’existence d’une telle situation de flagrance.….

    montre plus
  • Pib et les diférentes mesure pour le calculer
    1061 mots | 5 pages

    Dans ce sujet nous allons voir le rapport entre le PIB et la mesure du bien être en France. Voyons déjà quelques définitions : Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur économique très utilisé, qui mesure le niveau de production d'un pays. Il est défini comme la valeur totale de la production interne de biens et services dans un pays donné au cours d'une année donnée par les agents résidents à l’intérieur du territoire national. C'est aussi la mesure du revenu provenant de la production dans un pays donné.….

    montre plus
  • Les médias font-ils les élections?
    4146 mots | 17 pages

    En l'espèce un dirigeant de société était poursuivi pour fraude fiscale. Il invoquait une délégation, notamment du pouvoir fiscal, consentie au directeur financier. Ce dernier ne l'avait pas expressément acceptée mais avait signé les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires. Cette délégation de pouvoir était-elle donc de nature à exonérer le dirigeant de sa responsabilité ?….

    montre plus
  • Fraude fiscale
    1035 mots | 5 pages

    Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive. Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens.….

    montre plus
  • Actualité des procédures fiscales
    22655 mots | 91 pages

    La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation budgétaire et situation fiscale de moins en moins efficace l’Etat a engagé deux réforme du système des procédures fiscale. On pénalise et on renforce les prérogatives de AF. *….

    montre plus
  • Contribution
    30550 mots | 123 pages

    Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder les intérêts du Trésor en permettant le recouvrement rapide de l’impôt éludé. Pour y parvenir, elle dispose de moyens juridiques, humains et matériels qui lui sont alloués par la collectivité nationale. Dans ce contexte, l’administration fiscale doit rechercher la meilleure adéquation possible entre ces moyens et les objectifs qui lui ont été fixés. Cette recherche constante d’une efficacité toujours plus grande l’amène nécessairement à perfectionner son organisation interne mais également à améliorer le déroulement des procédures de contrôle fiscal afin d’optimiser son fonctionnement et son rendement. Cette efficacité ainsi recherchée ne peut cependant être atteinte que si l’administration fiscale accepte de repenser, au regard de sa mission de contrôle comme de ses autres activités, sa relation avec les contribuables.….

    montre plus