LA FISCALITE DE LA DISSOLUTION DES ENTREPRISES Encadré par : sahbani siham Krafess Mourad Mohammed Kadri Amine maliki
1. La dissolution
Il y a lieu de s’intéresser à l’éventuelle dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu’actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l’actif « fonds de commerce » est vendu par la société qui perçoit directement les fruits de la vente, les associés restant associés et n’étant pas les bénéficiaires directs du produit de la vente. (même si indirectement ils pourront en percevoir les fruits par le biais de distributions)

De plus, une fois le fonds de commerce cédé, l’entreprise peut se retrouver vidée de toute substance dans le cas où il s’agissait de la seule activité de la société.

La mise en sommeil de la société
Il est possible de laisser la société en sommeil, si la cessation d’activité a seulement vocation à être temporaire et que les associés envisagent de reprendre une nouvelle activité. Cependant il reste nécessaire de déclarer cette cessation temporaire d’activité au greffe aux fins d’inscription au RCS. Si la cessation d’activité perdure plus de deux ans, le greffier peut alors constater d’office la dissolution et la radiation de la société.
La fin de la société
Dans le cas, où les associés souhaitent mettre fin à toute activité, la dissolution doit alors être envisagée et être décidée en Assemblée générale. Il est alors nécessaire : * de publier la dissolution au RCS, dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin de la