Mineurs délinquants - 70 propositions et une grosse polémique en vue
[pic]
[pic]
Bas du formulaire
70 propositions et une grosse polémique en vue

• [pic]
[pic] Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée de réformer la justice pénale des mineurs, sous la direction de l'universitaire André Varinard, a élaboré 70 propositions qu'elle a réunies dans un rapport qui sera remis à la garde des Sceaux mercredi midi.

Le texte, déjà maintes fois retouché, affirme dans son préambule que les mineurs auxquels est reprochée une infraction "ne seront déférés (présentés, ndlr) qu'aux juridictions pour enfants" et "ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme, en vertu d'un régime d'irresponsabilité pénale qui n'est susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel". Remise en cause "dangereuse" Toutefois, cette primauté accordée à l'éducatif sur la répression serait menacée dans les 237 pages du rapport Varinard, à en croire les principaux syndicats de magistrats, éducateurs et psychologues. Juges des enfants et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Hélène Franco parle d'une "extrêmement dangereuse remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs". Alors que l'âge de la responsabilité pénale était jusqu'alors laissé à l'appréciation des juges, la commission Varinard propose de le fixer à 12 ans. Autre modification d'importance, le rapport rend possible l'incarcération dès 12 ans, au lieu de 13 ans aujourd'hui, uniquement "en matière criminelle". "C'est extrêmement grave car on se retrouve avec de plus en plus de délits criminalisés en raison de circonstances aggravantes" comme par exemple les violences contre les forces de l'ordre, explique la psychologue Lysia Edelstein, membre du principal syndicat de la Protection judiciaire de la jeunesse,