La constitution A. Qu’est ce qu’une constitution L’Etat est une personne morale déterminé par un statut juridique (Constitution) qui en détermine les buts, les responsables, les organes et les fonctions. Constitution : mode d’encadrement du pouvoir politique fixant les limites à son exercice. Règle les rapports entre les gouvernants et les gouvernés • Ecrite/Coutumière - Coutumière : Coutumes venants de la Monarchie, pas de traces écrite, autorégulation du système. (R.U) Grande Charte de 1215 limite le pouvoir royal (control de l’impôt par des juges, interdiction des emprisonnements arbitraires…) - Ecrite : 1735 Indépendance Corse 1ère C. 1787 C Américaine, 7 articles tjrs en vigueur car grands principes fondateurs. 1791 1ère C Française. • Souple/Rigide - Souple : Peut être modifiée sans mise en œuvre de procédure de révision. Charte R.U. - Rigide : Prévoit modalité précises pour modifications. Désigne un organe investi du pouvoir de révision de la C : Congrès (AN+Sénat) ou Peuple par Référendum. Art.89 : Initiative appartient soit au président sur proposition du 1er Ministre soit aux membres du Parlement (Députés+Sénateurs). « Projet de loi » : initiative du P ; « Proposition de Loi » : Initiative d’un parlementaire. Etape1 : Texte voté dans chaque Assemblée (National et Sénat) et séparément en termes identiques. Etape 2 : soit le P demande un Congrès (réunion AS+Sénat) qui votera à la majorité des 3/5ème Soit Référendum. [Majorité qualifiée : on fixe le nombre de voix à obtenir à l’avance, voté si seuil atteint ; Majorité simple : 1 personne en tête ; Majorité absolue : majorité + 1