CAS PRATIQUE
DOSSIER 4 : LIBERTES INDIVIDUELLES ET DROIT DU TRAVAIL

Pour renforcer la cohésion au sein de son entreprise, Madame DERMONAT, directrice des ressources humaines, organise une journée « tous ensemble pour mieux travailler ». Cette journée se déroulera à la campagne. Monsieur CARTAPUSS, le chef informaticien, détestant la campagne et étant allergique au foin, décide de ne pas y aller. Madame DERMONAT lui dit alors que s’il n’y va pas, il s’expose à des sanctions disciplinaires.

Cette menace est d’autant plus sérieuse que madame DERMONAT a déjà licencié la standardiste, Mlle DRING, avec laquelle il avait été surpris dans une étreinte non équivoque quant à leur relation intime.

Le premier problème qui se pose est de savoir si un salarié peut ne pas se rendre à une journée organisée par l’employeur, sans s’exposer à des sanctions.

L’article 9 du Code civil nous dit bien que chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est un principe qui s’applique même dans les relations de travail entre salarié et employeur. Cela signifie que ce dernier doit aussi prendre en compte des faits de famille qui peuvent interférer dans les relations de travail. Cela étant, l’article L 1121-1 du Code du travail permet d’apporter des restrictions à ces libertés individuelles si elles sont en rapport avec la tâche à effectuer et si elles sont proportionnées. Ceci implique que l’employeur ne peut restreindre les libertés individuelles par des mesures qui ne seraient pas justifiées par les relations de travail elles-mêmes, la liberté individuelle doit interférer fortement pour qu’on puisse la restreindre (rapport avec la tache à accomplir). De plus la restriction ne doit pas vider la liberté individuelle de toute sa substance (proportionnée).

En l’espèce, la journée organisée par madame DERMONAT peut être considérée comme n’ayant pas réellement de lien avec la tâche qu’a à accomplir monsieur CARTAPUSS, il est informaticien. De plus, monsieur CARTAPUSS invoque un