Exemple d’introduction et de conclusion CDP La Commission rogatoire
30. Exemple d’introduction
31. Entrée en matière Le juge d’instruction ne peut effectuer seul tous les actes d’instruction. Lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de procéder lui-même à certains actes, il peut se faire aider dans sa tâche en délivrant une commission rogatoire.
32. Idée maîtresse La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.
33. Annonce du plan Après avoir défini la commission rogatoire, les obligations et droits de l’officier de police judiciaire lors de l’exécution de la commission rogatoire seront développés.
34. Exemple de conclusion
35. Rappel du sujet L’officier de police judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une commission rogatoire, seconde le magistrat qui lui a délégué l’exécution de certains actes et accomplit sa mission dans le cadre légal imposé par le Code de procédure pénale.
36. Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles Le juge d’instruction par le biais de la commission rogatoire confie à l’officier de police judiciaire le soin d’accomplir des actes d’enquête. Dans ce cadre juridique, l’officier de police judiciaire saisi doit agir dans le respect des règles édictées par le Code de procédure pénale.
37. Ouverture Auxiliaire de justice, l’officier de police judiciaire est appelé à intervenir dans le cadre du procès pénal au travers des enquêtes qu’il diligente.