I)-Rapports juridiques entre le commissionnaire et le commettant :
1-les droits du commissionnaire :
Sur ce plan, les dispositions du code commencent par poser un principe général de transfert des droits et obligations découlant de la spécificité du mandat de commission, avant de fixer les règles applicables à sa rémunération et de reconnaitre un privilège particulier sur les marchandises qui lui sont confiées en vertu de sa mission.
Le commissionnaire a des droits qui répondent aux obligations du commettant. Le commissionnaire a d’abord, le droit d’obtenir la rémunération convenue qui est acquise dés lors qu’il a conclu l’opération. Cette somme qui est une <<une commission est en général forfaitaire. Le commissionnaire a, ensuite, le droit d’obtenir le remboursement de tous les frais et dépenses qu’il a pu engager à l’occasion de sa mission, ainsi que l’indemnisation de toutes les pertes qu’il a pu essuyer et qui ne lui sont pas imputables. Pour garantir toutes ces créances, le commissionnaire jouit d’un privilège. Prévue par l’article 425 du C.C, cette sûreté qui grève toutes les marchandises expédiées, déposées ou consignées entre ses mains, et particulièrement efficace ; dotée d’un rang intéressant, elle s’accompagne si le commissionnaire détient encore les marchandises, d’un droit de rétention.
En faite la loi ne garantit pas spécialement au commissionnaire l’encaissement de la rémunération à laquelle il a droit. Elle abandonne toute garantie de ce genre aux clauses contractuelles et aux règles du droit commun. Par contre, elle lui accorde le bénéfice d’un privilège, sur les choses en sa possession, pour la récupération des dépenses qu’il a effectuées en vue de l’exécution de sa mission.
a)-Dépenses couvertes par le privilège :
Ainsi les dépenses sont couvertes par le privilège ,aux termes de l’art 425 du CC , le commissionnaire qu’il soit acheteur ou vendeur a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, ou chez lui déposées ou