FICHE METIER JURISTE INTERNET

Définition

Le juriste Internet a pour rôle de défendre les intérêts de l’entreprise et de veiller à la bonne application des lois et des réglementations. Il veille à ce que l’entreprise se développe dans un strict respect du droit en matière d’informatique, d’Internet et de propriété intellectuelle. Il a donc une forte activité d’assistance et de conseil.
En tant que spécialiste informatique ou Internet il intervient au carrefour des disciplines juridiques suivantes : droit de l’informatique, droit Internet, propriété intellectuelle, mais aussi droit des contrats, des marques, de la concurrence, des télécommunications et des nouvelles technologies.
Il peut être spécialise sur les problématiques liées aux banques en ligne, e-commerce, contrefaçon de noms de domaines. Ses interlocuteurs sont donc extrêmement variés : direction de l’entreprise, services opérationnels et fonctionnels prestataires extérieurs (avocats, conseils) ainsi que toute personne ayant un lien juridique avec l’entreprise (clients, fournisseurs, cocontractants).

Missions

Le juriste internet a des missions très variées :

1- Evaluer et auditer les risques juridiques
2- Assurer la sécurité juridique Internet
3- Elaborer et rédiger des contrats (prestation de service, licences, confidentialité, Internet noms de domaines)
4- Conseiller les opérationnels sur les questions de droit informatique et Internet
5- Etablir des procédures informatiques et des documents légaux pour protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise (déclarations CNIL, procédures d’UDR, chartes informatiques d’entreprise, droit à l’image, noms de domaines, marques)
6 - Effectuer le suivi et la gestion des contentieux Assurer une veille juridique

Accès Pour accéder au métier en question, un ensemble de conditions plus ou moins nécessaires doivent être satisfaites citons entre autres.

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