JURIDICTION DE PROXIMITÉ

L’objectif de la création de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille euros. La juridiction de proximité est de ce fait compétente pour arbitrer des affaires telles que les conflits de voisinage, les différends de consommation, les actions en paiement etc. Aussi, la création de ces juridictions répondait-elle à un besoin de réconcilier les justiciables français d’avec la justice. La juridiction de proximité est composée différemment par rapport aux juridictions d’instance.
La composition de la juridiction de proximité
Contrairement aux juridictions d’instance qui sont composées de magistrats professionnels, la juridiction de proximité est composée de juges de proximité. Ceux-ci relèvent d’un statut prévu par la loi. Ces juges sont recrutés parmi : d’anciens juges tant de l’ordre administratif que judiciaire, des personnes de plus de 35 ans, titulaires d’un diplôme en droit, dont les compétences et expériences les qualifient pour cette fonction, des auxiliaires de justice tels que les conciliateurs de justice, les avocats ou autres anciens fonctionnaires.
La juridiction de proximité statue à juge unique au siège du tribunal d’instance.
La compétence de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité est compétente en matière pénale et en matière civile. En matière civile, elle est saisie en dernier ressort lorsque le montant du litige n’est pas supérieur à 4 000 euros, à l’exclusion des affaires relatives aux contrats de bail d’habitation et de crédits à la consommation. Elle peut aussi statuer sur une affaire relative à une